Comment endiguer les certificats médicaux de complaisance ?

Une nouvelle base de données au sein de l’INAMI doit permettre de mieux cerner l’ampleur du problème des certificats de complaisance. C’est ce qu’indique le ministre Vandenbroucke en réponse à une question parlementaire.

Le député Hervé Cornillie (MR) a adressé une question écrite au ministre Vandenbroucke au sujet de ce que la traduction néerlandaise appelle des "conveniënte doktersattesten". Tant l’intitulé français - certificats médicaux dits de complaisance - que le contexte montrent qu’il s’agit bien de certificats de complaisance.

Dans les services sociaux des institutions publiques comme dans les entreprises privées, de nombreux acteurs s’inquiètent de l’augmentation du nombre desdits certificats, souligne Hervé Cornillie. Il s’agit de certificats délivrés sans fondement médical objectivable, uniquement par bienveillance, ce qui soulève à juste titre des questions quant à leur impact.

Aucune donnée sur l’ampleur du phénomène

Le député a d’abord demandé si le ministre disposait de données ou d’analyses sur l’ampleur du phénomène des certificats de complaisance en Belgique. « À ce jour, nous ne disposons pas de chiffres précis ni d’analyses approfondies concernant l’ampleur du phénomène des certificats de complaisance », a répondu le ministre.

Il a toutefois établi une distinction entre le faux « certificat de maladie » - relevant des certificats de complaisance et tombant sous l’article 31 de la loi sur les contrats de travail - et le certificat d’incapacité de travail permettant d’obtenir une indemnité après l’expiration de la période couverte par le salaire garanti.

Mécanismes de contrôle et de vérification

Interrogé sur les mécanismes de contrôle ou de vérification existants afin de prévenir les abus, dans le respect du secret médical, le ministre a cité plusieurs instances susceptibles d’intervenir: le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l’INAMI, l’Ordre des médecins, les médecins-conseils des organismes assureurs et le ministère public.

Lorsque de faux certificats ou de faux documents médicaux sont établis, le ministère public est principalement compétent pour intervenir, parallèlement à l’Ordre des médecins.

Le rôle du SECM reste relativement limité en matière de contrôle des certificats de complaisance. La compétence de l’Ordre des médecins est autonome et donc indépendante d’un éventuel contrôle exercé par le SECM. En cas de faux certificats, l’intervention relève avant tout du ministère public, en parallèle avec l’Ordre.

Vers un renforcement des contrôles

À la question de savoir si le dispositif actuel est suffisant et s’il est prévu de le réviser ou de renforcer les contrôles, le ministre a indiqué que le mécanisme en place pouvait encore être consolidé. Il a confirmé l’existence de propositions législatives visant à renforcer la surveillance et à créer un cadre pour des mesures de prévention ciblées à l’égard des prescripteurs, afin d’éviter les dérives.

D’une part, ces propositions prévoient une adaptation de la loi relative au contrôle de l’incapacité de travail, afin de conférer des compétences légales supplémentaires au SECM. Aucune coopération plus étroite entre l’Ordre des médecins et le SECM n’est toutefois prévue à ce stade.

D’autre part, une base de données spécifique a été créée au sein de l’INAMI - la base GAOCIT - devenue opérationnelle au 1er janvier 2026. Elle vise à renforcer le soutien aux prestataires de soins, en particulier aux médecins généralistes dans une première phase, lors de la prescription de l’incapacité de travail.

Cette base de données doit permettre de sensibiliser les médecins généralistes à leurs propres pratiques de prescription. Elle fournira des données sur le nombre de cas d’incapacité de travail constatés par un médecin, en tenant compte de la taille de sa pratique et de sa patientèle, ainsi que sur la durée exacte de l’incapacité, en lien avec le diagnostic ou l’affection constatée chez le patient.

La collecte de ces données permettra également d’identifier combien de médecins différents un assuré social consulte dans le cadre de relations thérapeutiques qui aboutissent à la prescription d’une période d’incapacité de travail.

Certificats de complaisance à connotation « politique »

Enfin, la question portait sur la manière de traiter les certificats de complaisance à caractère « politique ». Autrement dit, comment gérer un conflit d’intérêts ou de loyauté lorsqu’un médecin engagé dans la politique locale affaiblit le fonctionnement des pouvoirs locaux et, in fine, celui de la sécurité sociale.

Le ministre a répondu sans ambiguïté: « Les certificats de complaisance que vous qualifiez de "à coloration politique" ne relèvent d’aucun régime de contrôle ou de sanction différent de celui applicable aux autres certificats. Les mêmes règles légales s’appliquent, bien entendu. »