L'admission doit commencer avant minuit

Qu'est-ce qu'une journée d'hospitalisation ?

La députée Nawal Farih (cd&v) a demandé des éclaircissements sur les critères permettant de considérer un séjour dans un lit d'hôpital comme une "journée d'hospitalisation".

La députée Nawal Farih (cd&v) a posé une question orale au ministre Vandenbroucke le 5 novembre à la commission parlementaire santé publique sur "Les critères d'hospitalisation de l'INAMI". Selon le député, les critères actuels sont incorrects.

M. Farih a raconté l'histoire d'une patiente qui, bien qu'elle ait passé la nuit dans une chambre d'hôpital, n'a pas été considérée comme hospitalisée. En fait, elle avait été enregistrée quelques minutes après minuit et avait quitté l'hôpital le jour même.

La patiente ne pouvait pas compter sur son assurance hospitalisation car un tel séjour n'entrait pas dans la définition de l'assurance hospitalisation. Selon l'INAMI, cette situation est tout à fait correcte d'un point de vue juridique.

Mme Farih s'est interrogée sur l'équité de cette approche, compte tenu notamment de la nécessité médicale. Elle a demandé au ministre s'il pensait également que les critères d'hospitalisation actuels pouvaient, dans la pratique, conduire à des situations injustes pour les patients qui sont objectivement hospitalisés. Pourrait-il envisager de demander à l'INAMI de revoir la définition afin que, par exemple, un séjour de plus de huit heures ou une nuitée soit automatiquement considéré comme une hospitalisation ?

L'INAMI envisage un ajustement

Dans sa réponse, le ministre s'est référé à l'article 3 de la convention nationale entre les établissements de soins et les institutions d'assurance. [Le montant par hospitalisation est dû pour chaque première journée d'hospitalisation comportant au moins une nuit, c'est-à-dire une hospitalisation qui a lieu avant minuit et qui se termine après 8 heures le lendemain" - c'est nous qui soulignons].

Selon cet article, dans le cas cité, il n'y a effectivement pas d'hospitalisation classique et il n'est donc pas possible de facturer le montant par journée d'admission et de soins, c'est-à-dire le tarif d'une hospitalisation classique.

Si une personne est admise à l'hôpital après minuit, qu'elle rentre chez elle le même jour civil et qu'il n'y a pas d'hospitalisation de jour, le patient tombe sous le coup des règles de facturation des soins ambulatoires. Le patient ne paie donc pas de quote-part personnelle pour la facturation de la journée de soins. Le choix de la chambre n'est pas non plus important pour déterminer les suppléments, mais plutôt le statut conventionnel du médecin.

Les critères actuels sont les mêmes depuis des années et sont basés sur des délais administratifs. Il reste essentiel de maintenir un équilibre entre la praticabilité administrative, l'établissement de critères clairs et objectivables et le traitement équitable des patients. Cela dit, l'INAMI a été informée de la situation et examinera si la définition doit être révisée, a déclaré M. Vandenbroucke.