Question préjudicielle dans un litige roumain

Le remboursement des soins transfrontaliers ne dépend pas de l'avis médical

Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé le droit aux soins transfrontaliers tel que stipulé dans la directive européenne sur les droits des patients. Le remboursement ne peut pas dépendre d'un examen médical dans l'État d'origine du demandeur.

L'article 7, paragraphe 7, de la directive sur les droits des patients stipule que l'État membre d'affiliation peut appliquer à la personne assurée qui demande le remboursement de soins de santé transfrontaliers les conditions qu'il appliquerait si les soins avaient été dispensés sur son territoire.

Cela peut inclure une évaluation par un professionnel de la santé ou un administrateur des soins de santé. Cette disposition vise à éviter qu'un patient ayant reçu des soins transfrontaliers à un tarif inférieur à celui de son État membre d'origine ne soit remboursé selon les règles applicables dans l'État membre où il est inscrit, lui permettant ainsi de bénéficier d'un avantage financier.

Question posée dans un litige roumain

Ainsi, la Roumanie avait mis en place un régime qui subordonne automatiquement le remboursement des soins transfrontaliers à une évaluation médicale par un médecin.

Dans le cadre d'un litige opposant un Roumain au gouvernement roumain au sujet du remboursement des soins transfrontaliers, le tribunal roumain a saisi la CJCE de la question de savoir si un régime aussi strict était conforme au droit européen.

L'avis de la Cour

Dans son arrêt, la Cour a déclaré que l'article 7, paragraphe 7, de la directive sur les droits des patients devait être interprété de telle manière 

"qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui subordonne toujours la prise en charge des soins de santé transfrontaliers à un examen médical effectué par un médecin relevant du régime public d'assurance maladie de l'État membre d'affiliation et conduisant à la délivrance par ce médecin d'un document autorisant l'hospitalisation de cette personne".

En effet, cela limiterait considérablement le remboursement des soins de santé transfrontaliers.