Question parlementaire européenne
UE : les soins aux transgenres sont également couverts par la directive sur les soins de santé transfrontaliers
Les soins aux transgenres sont également couverts par la directive européenne sur les soins de santé transfrontaliers. C'est ce qu'a déclaré le commissaire européen à la santé et au bien-être animal, Olivér Várhelyi.
L'eurodéputée Lynn Boylan (La Gauche) a soumis une question parlementaire à la Commission européenne sur les soins de santé pour les transgenres et la directive européenne sur les soins de santé transfrontaliers, également connue sous le nom de directive sur les droits des patients(directive 2011/24/UE).
Le 25 septembre 2025, le commissaire Várhelyi a répondu à la question au nom de la Commission européenne (question E-002089).
Une liste d'attente de 13 ans
Selon l'auteur de la question, la communauté transgenre en Irlande s'appuie régulièrement sur la directive 2011/24/UE. Il n'existe pas de politique nationale en matière de soins de santé pour les transgenres, et les services disponibles sont limités dans le pays.
On estime que la principale clinique spécialisée dans les questions de genre, financée par l'État, a une liste d'attente de 2.000 personnes et qu'il faut attendre 13 ans pour qu'une nouvelle personne soit orientée vers un service d'évaluation. Cette clinique exige une évaluation complète pour tous les patients, y compris ceux qui ont déjà été diagnostiqués dans d'autres services.
Une question est de savoir si, en vertu de la directive, les patients qui ont été diagnostiqués, ont reçu un traitement dans d'autres États membres et sont ensuite retournés en Irlande devraient pouvoir poursuivre leurs soins en Irlande sans avoir à attendre 13 ans pour une réévaluation complète et sans que leur traitement ne soit interrompu pendant l'attente.
Une autre question est de savoir si, au regard des articles 8.5 et 8.6 de la directive, une période d'attente de 13 ans peut être considérée comme opportune et médicalement justifiée.
Réponse de la Commission
Dans sa réponse, la Commission européenne rappelle que les États membres doivent assurer la continuité des soins et respecter la libre circulation des patients.
Bien que les soins de santé relèvent principalement de la responsabilité des États membres, la directive 2011/24/UE souligne que "l'État membre d'affiliation prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du traitement" (article 11, paragraphe 1).
Lorsque le patient a droit à des soins de santé en vertu de l'article 7 de la directive, les États membres ne peuvent pas refuser l'autorisation préalable si les soins de santé ne peuvent pas être dispensés sur leur territoire dans un délai médicalement justifiable (article 8, paragraphe 5, et article 8, paragraphe 6, point d), de la directive).
La question de savoir si un délai d'attente donné répond finalement aux dispositions de cet article repose sur une évaluation médicale objective de l'état et des besoins du patient, comme le prévoit notamment la directive.
La réponse revient à dire que, compte tenu de la responsabilité première des États membres en matière de soins de santé, on ne peut exiger de l'Irlande qu'elle réduise la période d'attente de 13 ans. Mais l'autorité sanitaire responsable en Irlande ne peut pas refuser l'autorisation de recevoir des soins transgenres complets dans un autre État membre de l'UE s'ils ne peuvent pas être fournis en Irlande dans un délai médicalement justifiable.
