Réforme soins de santé

Le Conseil Supérieur des indépendants et des PME émet un avis négatif sur l’avant-projet de loi

Le Conseil supérieur des indépendants et des PME (CSI) a émis, en urgence, un avis négatif sur l’avant-projet de loi de réforme de soins de santé. Selon lui, le texte menace la liberté d’exercice inhérente aux professions libérales de santé et remet en cause le modèle de concertation propre au secteur.

Laurent Zanella

Réuni en urgence, le Conseil supérieur a rendu un avis négatif sur l’avant-projet de loi porté par Frank Vandenbroucke. Ce dernier ne répond pas à ses promesses de transparence et d’accessibilité. « En l’état, cet avant-projet n’atteindra pas son but, que du contraire », estime l’avis officiel transmis ce 15 juillet au ministre de la Santé et au Premier ministre.

Les inquiétudes sont nombreuses :

1. Liberté d’exercice en péril

Première inquiétude : la mise à mal du caractère libéral des professions de soins. Pour le CSI, la relation directe entre patient et prestataire, gage de confiance et de réactivité, est fragilisée. « Le risque est réel de voir certains spécialistes s’expatrier ou d’attirer trop peu de nouveaux entrants », avertit-il, en pointant une perte d’attractivité généralisée.

2. Un modèle de concertation affaibli

Autre point de friction : la gouvernance. L’avant-projet renforce les leviers de l’État dans la définition du budget de l’assurance maladie et dans la conclusion des conventions. Une logique top-down que dénonce le CSI, qui rappelle que le système belge repose historiquement sur une concertation tripartite entre prestataires, mutualités et autorités publiques. « Il ne peut être question de détricoter un système où la concertation a permis de garantir jusqu’ici une certaine stabilité.», insiste l’avis.

3. Suppléments d’honoraires : réformer dans le bon ordre

Le plafonnement des suppléments d’honoraires est également jugé prématuré et injuste. Pour le CSI, cette mesure ne peut s’envisager qu’après une réforme en profondeur de la nomenclature et du financement hospitalier, seule manière d’objectiver les coûts réels. Dans certaines spécialités, avertit-il, les honoraires de base ne couvrent tout simplement pas les frais engagés par le professionnel

Une limitation uniforme risque de créer des effets pervers. « Une forte différence entre les niveaux de suppléments d’honoraires entre les cabinets ambulatoires et les établissements hospitaliers (25% contre 125%) risque d’entrainer un transfert vers le niveau supérieur de 125 %. Ce glissement accentuera inutilement la pression sur les hôpitaux, déjà confrontés à une pénurie de personnel. Il en résultera des délais d’attente plus longs et des coûts supplémentaires. »

4. Conventionnement partiel : une liberté à préserver

Le Conseil se réjouit que la dernière version du texte ait maintenu la possibilité du conventionnement partiel, mais il s’oppose aux nouvelles restrictions prévues (limitation à deux jours par semaine ou 40 % des prestations). Il plaide aussi pour étendre cette option aux professions paramédicales, qui en sont aujourd’hui exclues.

5. Des incitants jugés malvenus pour les syndicats

Le projet de loi envisage aussi de conditionner une partie du financement des organisations professionnelles représentatives à leur taux de membres conventionnés. Ceci n’est pas acceptable, juge le CSI, « car cela constituerait un moyen de pression sur les organisations professionnelles, qui se verraient ainsi incitées à encourager leurs membres à se conventionner alors que ce n’est clairement pas leur rôle. En outre, les prestataires de soins devraient pouvoir librement choisir de se conventionner ou non. »

6. Sanctions Inami : la disproportion dénoncée

Enfin, la possibilité de suspendre un numéro Inami pour deux ans en cas d’infraction grave suscite une vive opposition. Le CSI dénonce une sanction potentiellement « fatale » pour une carrière, mal encadrée juridiquement et sans implication des organes déontologiques existants comme l’Ordre des médecins. Le Conseil supérieur rappelle en outre qu’il plaide pour la mise en place d’organes de contrôle pour les autres professions médicales et paramédicales.