Des CPAS limitent l'accès aux soins pour les sans-papiers, selon la Cour des comptes
Certains CPAS restreignent illégalement l'accès aux soins de santé dans le cadre de l'aide médicale urgente (AMU) accordée aux personnes en séjour illégal, déplore la Cour des comptes dans un rapport transmis jeudi au Parlement fédéral. Ces pratiques, contraires à la loi, peuvent aggraver l'état de santé des bénéficiaires et engendrer des risques pour la population générale, notamment en cas de maladies transmissibles.
Les personnes sans titre de séjour et sans ressources ont droit à une prise en charge de leurs soins médicaux par le CPAS, à condition de remplir certaines conditions. En 2023, 23.032 personnes ont ainsi bénéficié de l'AMU, pour un coût de 80,7 millions d'euros pris en charge par le Service public de programmation Intégration sociale (SPP IS). Ce montant ne couvre toutefois pas l'ensemble des soins effectivement prodigués.
Selon la Cour des comptes, plusieurs CPAS imposent à l'avance des limites à l'accès aux soins ou restreignent le choix du prestataire à un seul hôpital, alors qu'ils ne disposent pas de compétences en matière de santé. Ces restrictions sont contraires à la législation.
Ces entraves freinent l'accès à des soins précoces et préventifs, accentuant le recours aux urgences et les hospitalisations, bien plus coûteuses pour les finances publiques. En 2023, 85% des soins liés à l'AMU relevaient de l'hôpital, contre 11% dans la population générale, souligne le rapport. Promouvoir les soins ambulatoires serait pourtant bénéfique, y compris en matière de santé publique.
Le système de facturation électronique Mediprima, censé faciliter les remboursements, reste limité aux hôpitaux et généralistes, ce qui alourdit la charge administrative des CPAS. Ceux-ci ne reçoivent par ailleurs aucune compensation pour leurs frais de gestion, alors qu'ils supportent une partie du coût des soins.
Enfin, la Cour pointe le manque de contrôle du SPP IS sur les pratiques des CPAS: absence de vérification systématique des délais, des refus motivés ou encore de l'effectivité de l'accès aux soins. "L'égalité de traitement n'est pas garantie", conclut-elle.
