Soins infirmiers à domicile

Prestataires non-conventionnés

La fin du « -25 % » coûterait plus de 100 millions

La Cour des comptes a calculé que la suppression de la règle de la réduction de 25 % du remboursement des patients chez certains prestataires non-conventionnés coûterait 103,4 millions d’euros par an.

kinesist met patiënt
© Edward Muntinga/Unsplash

Concrètement, de quoi s’agit-il ?

Aujourd’hui, lorsqu’un kinésithérapeute, un logopède, une infirmière à domicile ou une sage-femme n’est pas conventionné, les patients reçoivent un remboursement de l’Inami diminué de 25 % (à condition que 60 % de la profession ait adhéré à la convention nationale).

Résultat : le patient paie davantage de sa poche.
L’idée de la règle était d’inciter les soignants à adhérer au système des honoraires conventionnés.

La proposition de loi

En avril 2025, la députée Dominiek Sneppe (VB) et ses collègues ont déposé une proposition de loi pour supprimer ce mécanisme. Leur argument : c’est le patient qui est pénalisé, pas le prestataire.

Saisie par la Chambre, la Cour des comptes a évalué l’impact financier : Suppression du -25 % = surcoût brut de 103,4 millions € pour l’assurance maladie.

Une partie de cette dépense serait compensée : en remboursant mieux les patients, ceux-ci atteindraient moins vite le plafond de la maximumfactuur (MAF), ce qui réduirait les dépenses publiques liées à ce mécanisme de protection.

Selon la Cour des comptes, même si le taux de conventionnement passait à 40 % ou à 100 %, la suppression du -25 % mènerait toujours à un surcoût de 103,4 millions € (seules les primes et avantages accordés aux prestataires conventionnés varieraient).

Les données de l’Inami

L’Inami rappelle que ses propres calculs se basent sur les tendances passées et non sur de tels scénarios. Pour donner un ordre de grandeur :

-Dépenses budgétées pour les soins concernés : 4,15 milliards € en 2024 et 4,36 milliards € en 2025.
-Dépenses effectives en 2024 : 3,99 milliards € (donc légèrement en dessous des prévisions).
-Pour la législature 2025-2029, l’Inami ne donne pas de chiffre précis mais se réfère à l’évolution globale du budget des soins de santé.

La suppression du malus de 25 % profiterait donc directement aux patients suivis par des prestataires non-conventionnés, mais alourdirait la facture de l’assurance maladie de plus de 100 millions d'euros par an.

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Écrit par Herman Nys18 août 2025

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