Techniques diagnostiques

Un projet de décret flamand veut la fin des forfaits pour le financement des appareils médicaux

Les forfaits destinés au financement des appareils médicaux lourds dans les hôpitaux disparaitraient. Le gouvernement flamand, aux commandes de ce décret, reconnaît que de nouveaux accords sur les prélèvements sur les honoraires pourraient être nécessaires pour compenser cette suppression.

Le gouvernement flamand a déposé un projet de décret-programme dans le cadre du budget 2027. Les articles 104 et 105 de ce projet de décret supprimeraient les forfaits destinés au financement des appareils médicaux à l'hôpital.

L’article 104 abroge à cet effet l’arrêté du gouvernement flamand du 17 juin 2016 relatif au subventionnement de l’équipement et du matériel des services médico-techniques des hôpitaux.

Avis critique du Conseil flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille

Dans son avis sur l’avant-projet de décret, le Conseil flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille s’est montré critique à l’égard de la suppression de ces forfaits. Selon le Conseil, cela mettrait sous pression l’accessibilité, la qualité et le caractère abordable des soins hospitaliers.

Le système actuel aide les hôpitaux à remplacer et à renouveler les équipements de haute technologie et qui utilisent beaucoup plus de capital technique que de main d'œuvre, tels que les appareils d’IRM, de PET-scan et de CT-scan, ainsi que les appareils de radiothérapie. Le Conseil souligne que la fin de ce soutien intervient alors que de nombreux hôpitaux sont financièrement vulnérables.

La fin du financement des appareils exige une coordination minutieuse avec les réformes fédérales du financement des hôpitaux et des honoraires. Les coûts d’investissement de certains équipements, notamment les appareils d’IRM, de PET et de radiothérapie, n’ont historiquement pas été inclus dans les honoraires des médecins, mais étaient financés par la composante A3 du Budget des moyens financiers (BMF) et, après la sixième réforme de l’État, par le financement (flamand) des appareils.

Selon le Conseil, la façon dont ces coûts d’investissement seront désormais financés de manière structurelle n'est pas suffisamment claire, pas plus que celle dont la décision flamande s’articulera avec les réformes fédérales prévues. L’arrêt brutal réduit en outre la prévisibilité de la politique flamande d’investissement et peut bouleverser les accords financiers existants entre les hôpitaux et les médecins. La combinaison d’équipements supplémentaires et d’un financement réduit accroît la pression financière sur les hôpitaux et comporte également des risques pour les patients, estime le Conseil.

« De nouveaux accords sur les prélèvements »

Le Conseil d’État s’est également demandé si la suppression du financement n’aurait pas de conséquences négatives pour les patients pris individuellement, ce qui constituerait une atteinte au principe de standstill.

« Cette abrogation n’aura aucune conséquence sur le fonctionnement des hôpitaux ni sur les soins, de sorte que le droit des patients individuels à la protection de la santé et à l’assistance médicale ne sera en aucun cas affecté », a fait valoir à cet égard le gouvernement flamand.

Le gouvernement flamand reconnaît que « dans un nombre limité de cas, l’abrogation [peut] donner lieu à de nouveaux accords concernant la contribution des médecins au financement de ces appareils au moyen de prélèvements sur leurs honoraires. Dans ce contexte, la part des subventions pour ces appareils dans les recettes totales qu’ils génèrent est relativement limitée. »

Risque de répercussion des coûts

Le gouvernement flamand a récemment approuvé 15 appareils supplémentaires d’imagerie médicale, alors qu’à partir de 2027, un total de 14 millions d’euros de subventions disparaîtra. Selon le Conseil flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, cela pourrait inciter les hôpitaux à utiliser les équipements plus intensivement afin de récupérer les coûts d’investissement, ou à reporter des investissements nécessaires.

En outre, des incitations financières indésirables pourraient apparaître et il existe un risque que les coûts soient répercutés sur les patients, affirme le Conseil.

Herman Nys, professeur émérite de droit médical à la KU Leuven

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