Vers un système fédéral de signalement des comportements sexuels transgressifs ?
Une proposition de résolution d’Irina De Knop (Anders)
La députée Irina De Knop (Anders) a déposé à la Chambre des représentants une proposition de résolution visant à créer un guichet fédéral unique pour les signalements et les plaintes concernant des comportements sexuels transgressifs de prestataires de soins envers des patients.
Irina De Knop (Anders) demande la création d’un point de signalement fédéral unique pour les comportements sexuels transgressifs de prestataires de soins envers des patients. L’objectif est de rendre plus accessibles les procédures de signalement et de plainte existantes, aujourd’hui dispersées.
Sa proposition de résolution se concentre sur la relation de soins entre le patient et le prestataire. Non pas parce que les autres formes de comportements transgressifs seraient moins graves, mais parce que la relation de soins repose sur un lien de confiance particulier, dans lequel le patient se trouve en situation de vulnérabilité physique et psychique face à un professionnel.
Le secteur des soins de santé dispose déjà de différents canaux de signalement, de services de médiation, d’instances de contrôle et de procédures de plainte. Le besoin de simplification et de coordination y apparaît donc particulièrement manifeste.
Les principaux points de la proposition de résolution
- Un point d’entrée unique et clairement identifiable pour toute la Belgique, accessible en français, en néerlandais et en allemand, via un site Internet, un formulaire sécurisé, par téléphone et par e-mail.
- La réception et le suivi des signalements. Le point de contact reçoit et enregistre les signalements, évalue leur urgence, conseille les personnes concernées et les oriente vers les instances compétentes. Il assure le suivi du dossier et informe l’auteur du signalement de son évolution.
- Un suivi transparent des dossiers. Un système numérique sécurisé et des délais clairs doivent permettre aux personnes qui effectuent un signalement de suivre le traitement de leur dossier, de sa réception à sa clôture.
- Le respect des compétences des instances existantes. Le point de signalement ne reprend pas les missions des autorités judiciaires, disciplinaires ou de contrôle. Le gouvernement doit examiner à quelle structure le rattacher, éventuellement à la Commission fédérale de contrôle.
- Une meilleure coopération et un partage sécurisé des données, notamment entre la police, le parquet, les services de médiation, les instances disciplinaires, les services d’inspection et les points de signalement des entités fédérées. L’objectif est d’éviter aux victimes de devoir raconter à plusieurs reprises l’intégralité de leur histoire.
- Un accompagnement centré sur les victimes, avec une attention particulière portée aux patients vulnérables. Les victimes reçoivent des informations sur les procédures possibles et les services d’aide, y compris sur la possibilité de porter plainte en cas de faits susceptibles de constituer une infraction, sans subir de pression en ce sens.
- Une vaste campagne d’information visant à faire connaître ce dispositif. Les prestataires et les établissements de soins sont encouragés à en informer les patients, sans obligations administratives supplémentaires. Les collaborateurs du point de signalement bénéficient d’une formation spécialisée.
- Un rapport public annuel adressé à la Chambre des représentants sur les signalements, les délais de traitement, le suivi et les difficultés structurelles, dans le respect de la vie privée de toutes les personnes concernées.