« Un recours perdu n’est pas nécessairement un recours abusif »
La N-VA veut limiter à 12 mois les allocations provisoires versées aux personnes qui contestent la fin de leur incapacité de travail. Le Dr Jean-François Gatelier, député fédéral Les Engagés et ancien médecin de recours, défend une autre approche : accélérer les expertises, renforcer le suivi des dossiers et faciliter une reprise progressive du travail, sans pénaliser les patients pour les délais de la justice.
Selon les chiffres obtenus par les parlementaires N-VA Axel Ronse et Eva Demesmaeker auprès du ministre de l’Emploi, David Clarinval, 18.640 recours ont été introduits entre 2021 et 2025 contre des décisions mettant fin à une incapacité de travail. Dans les affaires déjà jugées, les patients ont obtenu gain de cause dans 28 % des cas. L’allocation provisoire aurait été versée pendant 18,3 mois en moyenne. La N-VA souhaite limiter cette couverture à 12 mois et la conditionner à un parcours de réintégration.
Médecin généraliste et médecin de recours pendant près de 20 ans, le Dr Jean-François Gatelier appelle à distinguer les abus des désaccords médicaux légitimes.
Un désaccord médical peut être légitime
Le journal du Médecin : De quelles personnes parle-t-on exactement dans ce débat ?
Dr Jean-François Gatelier: La proposition ne concerne pas l’ensemble des malades de longue durée. Elle vise une situation particulière : des personnes dont l’incapacité a été interrompue par le médecin-conseil, qui contestent cette décision devant le tribunal du travail et qui peuvent bénéficier d’allocations de chômage provisoires pendant la procédure. Pendant près de 20 ans, j’ai accompagné, comme médecin de recours, des patients dont l’incapacité avait été refusée ou interrompue par le médecin-conseil de leur mutualité, notamment lors des expertises ordonnées par le tribunal du travail. J’ai vu à quel point certaines situations médicales peuvent être complexes. Elles ne se résument pas toujours à deux cases : « apte » ou « inapte ».
Peut-on considérer que les recours perdus sont abusifs ?
Non. Si près de trois recours déjà jugés sur quatre n’aboutissent pas en faveur du patient, il faut analyser pourquoi. Mais perdre un recours ne signifie pas que celui-ci était frauduleux ou abusif au moment de son introduction. Un désaccord médical peut être parfaitement légitime. C’est précisément pour le trancher que nous avons des tribunaux et, le cas échéant, des médecins experts.
Le droit au recours doit être préservé. Si nous supprimons tout revenu pendant la procédure, ce droit risque de devenir, dans les faits, réservé à ceux qui ont financièrement les moyens d’attendre.
Mais une procédure ne peut pas non plus devenir un moyen de rester artificiellement dans l’inactivité pendant plusieurs années. Le régime actuel n’est d’ailleurs pas totalement inconditionnel. Pendant la procédure, la personne reste soumise aux obligations applicables aux chômeurs. L’Office national de l’emploi, l’ONEM, doit vérifier le suivi du recours et peut interrompre les allocations provisoires si la personne laisse inutilement traîner la procédure ou ne répond pas aux demandes de suivi.
Avant de créer de nouvelles sanctions automatiques, il faut donc vérifier si les mécanismes de contrôle existants sont réellement et suffisamment appliqués.
Douze mois : renforcer le suivi plutôt que couper les revenus
Faut-il limiter l’allocation à 12 mois, comme le propose la N-VA ?
Je ne suis pas favorable à une coupure automatique après12 mois si le tribunal n’a toujours pas rendu sa décision. Ce serait faire supporter au travailleur les conséquences d’un délai judiciaire qu’il ne maîtrise pas et, dans certains cas, simplement déplacer le problème vers le centre public d’action sociale, le CPAS.
En revanche, 12 mois me paraissent constituer un seuil à partir duquel le dossier doit faire l’objet d’un suivi renforcé. Pourquoi n’a-t-il toujours pas été tranché ? Une expertise est-elle encore attendue ? La procédure avance-t-elle normalement ? Le bénéficiaire accomplit-il les démarches qui lui incombent ? Si son état de santé a évolué entre-temps, une actualisation de la situation médicale doit évidemment être possible.
Je préférerais donc un traitement juridictionnel prioritaire des dossiers qui atteignent cette durée, accompagné d’un suivi renforcé. Ma position est simple : pas de procédure qui s’éternise sans contrôle, mais pas non plus de sanction financière pour quelqu’un qui attend une décision de justice.
« Avant de réduire les droits des personnes, commençons donc par réduire les délais du système. »
- Dr Jean-François Gatelier
Faut-il d’abord raccourcir les procédures ?
Oui. C’est pour moi le cœur du problème. Les chiffres avancés parlent d’une allocation provisoire versée pendant 18,3 mois en moyenne. Si ce chiffre est confirmé, il pose une vraie question. Le problème principal n’est pas l’existence du recours ni le principe d’un revenu provisoire : c’est le temps nécessaire pour trancher la contestation médicale.
Mais la longueur des procédures ne dépend pas uniquement de la justice. Il faut aussi trouver des médecins qui acceptent d’effectuer les expertises ordonnées par les tribunaux. Or, sur le terrain, nous constatons qu’ils sont de moins en moins nombreux à accepter ces missions. Il devient également plus difficile de trouver des médecins disposés à assister les patients dans leurs recours. Cela s’inscrit dans un contexte général de pénurie médicale. Ces missions prennent du temps, sont exigeantes et attirent de moins en moins de médecins. On peut décider politiquement qu’un dossier doit être jugé rapidement, mais encore faut-il disposer des experts capables de réaliser les expertises dans les délais.
Je suis favorable à une procédure accélérée, avec une priorité aux dossiers anciens et des délais beaucoup plus courts pour les expertises. Mais il faudra aussi rendre la fonction de médecin expert judiciaire plus attractive et disposer d’un nombre suffisant de médecins pour effectuer ce travail. Donnons au système les moyens humains de fonctionner correctement.
Faut-il imposer un parcours de réintégration pendant le recours ?
Oui, lorsqu’une capacité de travail existe. Mais il faut distinguer deux situations.
Lorsqu’une personne est toujours liée à un employeur, le médecin du travail et l’employeur ont un rôle essentiel. Il faut rechercher ce qu’elle peut réellement faire : reprendre progressivement, travailler quelques heures ou quelques demi-journées, adapter son poste ou éventuellement exercer temporairement une autre fonction.
Lorsque la personne n’a plus d’employeur, l’accompagnement doit davantage passer par les services régionaux de l’emploi - Forem, Actiris, VDAB ou ADG - pour rechercher un travail compatible avec ses capacités.
Cette distinction pose d’ailleurs une question à la proposition de la N-VA : si l’on veut basculer systématiquement vers un mécanisme de chômage temporaire pour force majeure médicale, que fait-on des personnes qui ne sont plus liées par un contrat de travail ?
Comme médecin généraliste, je sais qu’entre « incapable de travailler » et « capable de reprendre normalement son ancien métier », il existe énormément de situations intermédiaires. Nous devons simplifier, sécuriser et développer les possibilités de reprise temporaire et progressive du travail (…) Je suis donc favorable à une participation réelle à un parcours de réintégration lorsqu’elle est médicalement possible, mais certainement pas à une obligation de reprendre un travail médicalement inadapté (...)