Le Comité de l'assurance approuve des économies de 99 millions d'euros
Le Comité de l'assurance de l'INAMI a approuvé des économies de 99,7 millions d'euros dans le domaine de l'assurance maladie. Ces économies seront réparties proportionnellement entre les différents secteurs ; 36,9 millions d'euros devront provenir des honoraires médicaux.
Cet effort supplémentaire est nécessaire car le budget de l'assurance maladie pour 2027 risque de se retrouver fortement dans le rouge. Cela s'explique principalement par des versements ponctuels destinés à rattraper le retard des hôpitaux.
Au total, il reste encore 141 millions d’euros à économiser sur le budget 2027. Sur ce montant, le secteur pharmaceutique prendra en charge 41,9 millions d’euros.
Une proposition avait été soumise au Comité de l'assurance visant à répartir proportionnellement le reste de l’effort : chaque secteur devrait céder 0,29 %, même s’il ne dépassait pas son budget en 2027.
Pour les honoraires médicaux, cela correspond à 36,9 millions d’euros. Selon nos informations, les économies seront notamment réalisées dans les domaines de l’imagerie médicale, de la biologie clinique, de la dentisterie et de l’orthopédie.
Les hôpitaux céderont 36,1 millions d’euros. Les autres secteurs de la santé devront, à eux tous, réaliser 26,7 millions d’euros d’économies.
Les médecins ont voté pour
D’après nos informations, la proposition a été approuvée à l’unanimité par les représentants des organismes d’assurance. Du côté des représentants des organisations professionnelles des prestataires de soins, on a dénombré 17 voix pour et 4 contre : les kinésithérapeutes et les fédérations hospitalières bruxelloises et francophones GIBBIS, UNESSA et santhea.
L'ABSyM indique avoir soutenu la proposition « par sens des responsabilités et par solidarité avec tous les acteurs du secteur des soins de santé ». Elle souligne que les médecins ne sont pas responsables du dépassement budgétaire constaté : selon les chiffres disponibles, leurs dépenses seraient même inférieures de 17 millions d’euros aux dépenses estimées.
De plus, l'ABSyM craint que ces économies ne soient que le prélude à des efforts bien plus lourds pour le système de santé et l’exercice de la médecine en Belgique. Le syndicat n’acceptera pas que des efforts supplémentaires soient imposés aux médecins et aux prestataires de soins. « Il est inacceptable que des secteurs qui respectent leurs objectifs budgétaires soient sollicités pour compenser les problèmes financiers du système. »
Le Conseil général de l’INAMI doit approuver le budget pour 2027 au plus tard le 19 octobre.
Les économies en détail
Pour atteindre le montant de 36,9 millions d’euros d’économies sur les honoraires médicaux, les mesures suivantes ont été approuvées :
- Des montants réservés - dans le jargon de l’INAMI, il s’agit de budgets qui ne peuvent pas être dépensés - pour les centres de traumatologie majeurs (544.000 euros), la revalidation pulmonaire multidisciplinaire (908.000 euros), la télémédecine en concertation oncologique multidisciplinaire (COM) avec le médecin généraliste (400.000 euros) et la fonction de liaison en santé mentale (3.298.000 euros).
- La sous-utilisation du budget de la New Deal (5,4 millions d’euros).
- Hôpital de jour : 460.000 euros seront transférés des économies prévues dans ce secteur vers les honoraires médicaux. Ce montant sera pris en compte dans la réduction des économies sur les tests PCR (voir ci-dessous).
- Médecine générale : une indemnité pour les téléconsultations assurées par les services de garde organisés dans les postes de garde de médecine générale, les week-ends et jours fériés, doit remplacer des consultations non nécessaires par des consultations téléphoniques. L’économie visée s’élève à 4,1 millions d’euros.
- Les mesures visant à limiter les volumes en imagerie médicale doivent rapporter 10,6 millions d’euros.
- Une réduction de 1,85 euro sur l’honoraire 470293-470304 (hémodialyse à l’hôpital) rapportera 1.443.000 euros.
- Une économie de 4,9 millions d’euros est prévue en raison de la forte hausse du recours à la tomographie par cohérence optique (OCT) en ophtalmologie depuis l’introduction du numéro de nomenclature 248474–248485.
- L’honoraire pour les tests PCR ambulatoires sera réduit de 11,85 euros, soit une économie nette de 2,5 millions d’euros, dans l’attente d’une révision de ces prestations (557115-557126 et 557152-557163).
- L’honoraire pour les ablations percutanées 589551-589562 sera réduit de 150 euros. L’économie attendue s’élève à 2,192 millions d’euros.
Les médecins ont voté en faveur
Selon nos informations, la proposition a été approuvée à l’unanimité par les représentants des organismes assureurs. Parmi les représentants des organisations professionnelles des prestataires de soins, le vote a recueilli 17 voix pour et 4 contre. Les opposants étaient les kinésithérapeutes ainsi que les fédérations hospitalières bruxelloise et francophones GIBBIS, UNESSA et Santhea.
Le syndicat médical ABSyM indique avoir approuvé la proposition « par sens des responsabilités et par solidarité avec tous les acteurs des soins de santé ». Il souligne que les médecins ne sont pas responsables du dépassement budgétaire constaté : selon les chiffres disponibles, leurs dépenses seraient même inférieures de 17 millions d’euros aux dépenses estimées.
L’ABSyM craint par ailleurs que ces économies ne soient que le prélude à des efforts bien plus importants pour le système de santé et l’exercice de la médecine en Belgique. Le syndicat n’acceptera pas que des efforts supplémentaires soient imposés aux médecins et aux prestataires de soins. « Il est inacceptable que des secteurs qui respectent leurs objectifs budgétaires soient sollicités pour absorber les problèmes financiers du système. »
Le Conseil général de l’INAMI doit approuver le budget 2027 au plus tard le 19 octobre.