Seuils d’utilisation pour la prime télématique 2025 des médecins généralistes
Un arrêté royal fixe (rétroactivement) les seuils d’utilisation permettant de bénéficier de la prime de pratique intégrée pour les médecins généralistes pour l’année 2025. Les montants restent identiques à ceux de l’année précédente.
Le Moniteur belge du 7 avril publie l’AR du 30 mars 2026. Celui-ci modifie l’AR du 30 juin 2017 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins généralistes pour l’utilisation de la télématique et la gestion électronique des dossiers médicaux - mieux connue sous le nom de « prime télématique », désormais intégrée dans la « prime de pratique intégrée ».
Seuils minimaux d’utilisation
L’article 1.1) de l’AR du 30 mars 2026 insère un § 2/9 dans l’article 5 de l’AR du 30 juin 2017, libellé comme suit :
Au cours de l’année de prime 2025, le médecin généraliste disposant d’un numéro INAMI réservé à la médecine générale doit atteindre au moins 5 des seuils suivants :
- Utiliser le service MyCarenet pour les demandes électroniques de remboursement de médicaments du chapitre IV, avec au moins 50 % des demandes introduites via MyCarenet au second semestre 2025 ;
- Utiliser MyCarenet pour la facturation électronique des patients bénéficiant de l’intervention majorée, ou introduire les attestations de soins via eAttest (MyCarenet) pour au moins 50 % des consultations au second semestre 2025 ;
- Favoriser le partage sécurisé des données de santé : au 31 décembre 2025, le rapport entre le nombre de patients pour lesquels un SUMEHR a été chargé et ceux pour lesquels un honoraire DMG a été perçu doit être d’au moins 60 % ;
- Créer ou adapter au moins 5 schémas de médication au second semestre 2025 ;
- Utiliser au moins 5 fois le CEBAM Evidence Linker (via login) au second semestre 2025 ;
- Envoyer au moins 3 fois en 2025 le formulaire électronique « Évaluation du handicap – SPF Sécurité sociale » ;
- S’inscrire via son logiciel professionnel à au moins 2 des 3 baromètres suivants : diabète (avant le 28/11/2025), antibiotiques (avant le 21/12/2025) et insuffisance rénale (avant le 12/12/2025) ;
- Envoyer au moins 1 certificat électronique d’incapacité de travail aux mutualités via Mult-eMediatt en 2025.
Condition de remplacement pour les pratiques de groupe
L’article 1.2) ajoute un § 3/5 :
"Si le médecin ne satisfait pas aux conditions du § 2/9 mais fait partie durant toute l’année de prime d’une seule pratique de groupe enregistrée, la condition peut être remplie si, pour au moins 5 indicateurs, les seuils sont atteints par lui-même ou en moyenne par la pratique."
Le calcul des moyennes ne tient compte que des médecins ayant, toute l’année, un numéro INAMI de généraliste, appartenant à cette pratique et à aucune autre.
Médecine au forfait
L’article 1.3 ajoute un § 4.3 :
Pour les médecins exerçant la médecine au forfait (au sens de l’article 52 de la loi AMI), le seuil 2° du § 2/9 n’est pas pris en compte.
Les autres dispositions de l’AR concernent principalement les montants de l’intervention financière.
Entrée en vigueur
L’AR du 30 mars 2025 produit ses effets au 1er janvier 2025 (sic).
La prime de pratique intégrée 2025 pourra être demandée au second semestre 2026.
