Une proposition de loi prolonge l’espérance de vie pour l’octroi du forfait palliatif

Une proposition de loi d’Els Van Hoof (cd&v) vise à étendre le délai d’octroi du forfait palliatif, en faisant passer l’espérance de vie maximale de trois mois à un an.

La députée Els Van Hoof (cd&v) a déposé le 23 mars une proposition de loi visant à modifier l’arrêté royal du 2 décembre 1999 fixant l’intervention de l’assurance maladie pour les médicaments, les soins et les aides destinés aux patients palliatifs à domicile, tel que prévu à l’article 34, 14° de la loi relative à l’assurance maladie-invalidité, afin d’élargir le critère d’espérance de vie pour l’octroi du forfait palliatif.

Cette proposition entend porter ce critère de trois mois maximum à un an. En rendant le forfait palliatif accessible plus tôt dans le parcours de la maladie, davantage de patients pourraient bénéficier à temps des soins et du soutien à domicile nécessaires.

Le forfait palliatif

Depuis 1999, l’assurance maladie prévoit un forfait palliatif pour soutenir financièrement les patients en soins palliatifs qui souhaitent rester à domicile face aux coûts souvent élevés. Ce forfait, qui s’élève à 850,51 euros au 1er janvier 2026 et peut être renouvelé une fois, constitue une aide importante pour les dépenses en médicaments, matériel de soins et aides techniques qui, autrement, seraient (en partie) à charge du patient.

Le montant est versé directement sur le compte bancaire du patient et peut être utilisé librement selon ses besoins. L’objectif est de compenser le désavantage financier des patients qui souhaitent mourir à domicile par rapport à ceux qui reçoivent des soins palliatifs à l’hôpital ou en maison de repos.

Il vise également à éviter que ces patients ne soient hospitalisés en phase terminale faute de moyens financiers pour rester chez eux.

Le critère d’espérance de vie

L’octroi du forfait palliatif repose sur des conditions spécifiques, attestées par le médecin généraliste. L’une d’elles concerne l’espérance de vie. L’arrêté royal du 2 décembre 1999 prévoit que le forfait n’est accordé qu’aux patients « dont le pronostic est défavorable et dont le décès est attendu à relativement court terme », soit une espérance de vie de plus de 24 heures et de moins de trois mois.

Selon Els Van Hoof, cette approche n’est plus adaptée à la pratique médicale actuelle ni aux besoins des patients et de leur entourage.

Pour les médecins, il est en effet souvent très difficile d’estimer avec précision le temps qu’il reste à vivre à un patient. Cette estimation demeure délicate et incertaine, ce qui entraîne des situations où certains patients ne sont pas identifiés à temps comme palliatifs et ne bénéficient donc pas, ou trop tard, d’un soutien financier.

Les soins palliatifs sont dès lors souvent initiés tardivement, parfois seulement dans les derniers jours de vie, empêchant patients et proches de profiter pleinement de l’accompagnement, du confort et du soutien que ces soins visent à offrir.

Allongement du délai

Un allongement du délai à un an permettrait de corriger cette situation, estime Els Van Hoof. Cela offrirait une meilleure adéquation avec la pratique médicale actuelle et davantage de flexibilité pour les patients, qui pourraient solliciter et utiliser le forfait au moment où leurs besoins de soins se manifestent réellement.

Rien ne les empêcherait, en effet, de demander ou d’utiliser ce forfait à tout moment durant cette période d’un an.

L’article 2 de la proposition prévoit ainsi de remplacer, à l’article 3, 4°, de l’arrêté royal du 2 décembre 1999, les mots « trois mois » par « un an ».