Polémique : taxer davantage les mutuelles ?

Face aux propositions du MR et de la N-VA de taxer les mutuelles sur leur « bas de laine » de 5 milliards d’euros et leurs bénéfices d’1,4 milliard provenant des assurances complémentaires, Vandenbroucke, Les Engagés et les Mutuelles sont vent debout. Personnes morales à vocation sociale, les mutuelles doivent être traitées différemment des entreprises du privé, estiment-ils. Elles placent des réserves logistiques au seul bénéfice des membres.

Lors du congrès de lancement du Mouvement réformateur à La Louvière, début janvier, le président du MR, Georges-Louis Bouchez, a ciblé un acteur rarement mis en cause dans le débat fiscal : les mutuelles. Dans un discours centré sur la nécessité de réduire la pression fiscale pesant sur le travail, Bouchez a dénoncé ce qu’il considère comme « une injustice structurelle du système belge ». Selon lui, certaines organisations disposant de moyens considérables échappent à l’effort collectif, alors que l’État cherche de nouvelles recettes.

Les mutuelles, a-t-il rappelé, disposent d’un patrimoine estimé à plus de 6 milliards d’euros tout en bénéficiant d’exemptions fiscales importantes, notamment en matière d’impôt des sociétés et de taxation applicable aux grandes ASBL. Cette situation aurait permis, selon le président libéral, une économie fiscale de l’ordre de 400 millions d’euros sur quatre ans.

Ces chiffres, relayés par Het Laatste Nieuws et confirmés par Trends-Tendances, montrent que l’essentiel des 5 milliards est constitué de placements financiers – obligations, actions et fonds divers auxquels s’ajoutent des investissements immobiliers, parfois à l’étranger. La Mutualité chrétienne arrive en tête avec environ 2,4 milliards d’euros d’actifs, devant Helan (1,7 milliard) et Solidaris (1,4 milliard).

Pour le président du MR, cette exception n’est plus justifiable, ni économiquement ni moralement, dans un contexte de finances publiques sous tension. Les 165 millions évoqués pourraient être réorientés vers une baisse des charges pesant sur les travailleurs, en particulier les jeunes actifs.

Jan Jambon ouvre de grands yeux

Au-delà du patrimoine (de plus de 5 milliards), c’est surtout le volume des bénéfices générés par les assurances hospitalisation des mutualités qui a retenu l’attention du ministre des Finances, Jan Jambon. Selon les données publiées, ces activités auraient dégagé 1,45 milliard d’euros de bénéfices cumulés depuis 2020, sans être soumises à l’impôt des sociétés.

Le ministre Jambon a demandé à son administration d’examiner si ce traitement fiscal est pleinement conforme au cadre légal. « Si des acteurs privés doivent céder environ un quart de leurs bénéfices au fisc, la question se pose de savoir pourquoi ce n’est pas le cas ici », a-t-il déclaré à Het Laatste Nieuws, tout en précisant que, si la situation est juridiquement fondée, un débat politique sur une éventuelle adaptation de la loi pourrait s’imposer.

Lignes de fracture politiques

Sur le plan politique, les positions sont loin d’être unanimes. La N-VA et le MR plaident depuis longtemps pour une remise en question du rôle et du financement des mutualités. Les libéraux dénoncent ce qu’ils considèrent comme une concentration excessive de pouvoir, Georges-Louis Bouchez évoquant régulièrement « le plus grand lobby du pays ». La N-VA reproche leur côté « juge et partie » : gestionnaire de l’assurance-obligatoire, elles se contrôlent elles-mêmes, en quelque sorte.

À l’inverse, les partis historiquement liés aux piliers mutualistes, comme le CD&V et Vooruit, se montrent beaucoup plus réservés, notamment Frank Vandenbroucke. Si les liens politiques et idéologiques se sont progressivement distendus, notamment du côté des Engagés (ex-PSC), les mutualités restent des acteurs centraux du "compromis social belge" et des piliers politiques.

« Les taxer davantage, c’est faire payer les patients »

Pour le député fédéral (médecin généraliste et bourgmestre), Jean-François Gatelier (Les Engagés), les accusations du MR reposent sur des « approximations dangereuses » et « occultent la réalité juridique, économique et sociale du système ».

« Les mutualités n’éludent pas l’impôt : elles appliquent la loi. Les taxer davantage, c’est impacter directement les patients », rappelle Jean-François Gatelier. « Les mutualités ne poursuivent aucun but lucratif. Cela a été confirmé par la Cour constitutionnelle. Elles ne versent ni dividendes ni bénéfices à des actionnaires. Lorsqu’un résultat positif est enregistré, celui-ci est intégralement réinvesti dans les services aux affiliés ou affecté à des réserves légalement obligatoires. Ces réserves ne sont pas un choix stratégique, mais une exigence imposée par la loi et par le droit européen, notamment via la directive Solvency II, dans l’intérêt de la solidité du système et de la protection des assurés. »

Si les mutualités et leurs sociétés d’assurance sont soumises à l’impôt des personnes morales plutôt qu’à l’impôt des sociétés, souligne Gatelier, « il ne s’agit ni d’un privilège ni d’une anomalie. Ce régime découle directement de leur statut relevant de l’économie sociale et s’accompagne de contraintes spécifiques : absence de but lucratif, missions d’intérêt général, interdiction de sélection des risques, limitation de l’activité assurantielle aux affiliés et contrôles multiples, tant administratifs que juridiques et financiers. »

« Refuser la marchandisation des soins »

Pour Sybille Mertens, professeure d’économie sociale à l’Université de Liège, « les mutualités n’éludent aucun impôt. S’attaquer aux mutualités, c’est affirmer idéologiquement que le marché doit gérer seul la santé ».

Quant à Jean-Pascal Labille, secrétaire-général de Solidaris, il refuse la « marchandisation des soins » proposée par la droite. Interrogé sur la question par RTL-TVI et s’adressant à M. Bouchez, il « constate que quand on est dans une mauvaise passe politique, on invente quelques fables mensongères. Les mutualités sont des structures sans but lucratif. Tout ce que nous recevons, nous le redistribuons. Nous avons des fonds de roulement qui nous sont imposés par la loi. Et donc, nous ne thésaurisons absolument rien. Ces fonds de roulement sont utilisés pour payer tous les avantages aux affiliés. Ce sont en somme des réserves servant à assurer la continuité et la stabilité du système. »

« Critiquer une bonne gestion qui respecte la loi, c’est surprenant. » - Jean-Pascal Labille

Labille répète que sur le plan fiscal, les mutualités bénéficient d’un régime préférentiel puisqu’elles sont soumises à l’impôt des personnes morales. « Pour la bonne et simple raison que nous n’avons pas de but lucratif. Donc il y a un impôt qui est payé, mais un impôt des personnes morales, comme bon nombre de structures et d’ASBL par exemple », précise Jean-Pascal Labille. « Ces fonds existent parce qu’on nous impose des fonds de roulement légaux. Critiquer une bonne gestion qui respecte la loi, c’est surprenant. La mutualité est au cœur du système de sécurité sociale belge… un bouclier social. À la solidarité, on veut opposer de la compétition, voire de la brutalité. Or une mutualité, c’est de la proximité et de l’humain. »

Comment trancher entre « réserve prudentielle et donc non-taxable » ou « bénéfices taxables » ? La taxation des mutuelles telle que voulue par la N-VA et le MR ferait entrer celles-ci dans une crise financière existentielle. D’autant que la N-VA souhaite que les mutuelles se concentrent sur l’assurance-complémentaire et laissent l’assurance-obligatoire (les médecins-conseils pour commencer) au mains de l’INAMI…