Le maintien de l'enregistrement crée une ambiguïté

Le Conseil d'État se prononce négativement sur le maintien de l'enregistrement de l'homéopathie

Le maintien de l'enregistrement en tant qu'homéopathe sur la base des droits acquis est trompeur pour les patients, estime le Conseil d'Etat.

L'avant-projet de loi "portant diverses dispositions en matière de santé" approuvé par le Conseil des ministres du 11 juillet 2025 supprime notamment la loi relative aux pratiques non conventionnelles et ses arrêtés d'exécution.

L'article X+11 de l'avant-projet prévoit que les personnes qui sont titulaires d'un enregistrement en tant qu'homéopathe à la date d'entrée en vigueur de la présente loi conserveront cet enregistrement sur la base de la présente loi.

Sécurité juridique et droits acquis

Le Conseil d'Etat a rendu un avis sur cet avant-projet le 24 septembre(avis 78.083/2/V-3).

Invité par le Conseil d'Etat à préciser plus en détail quel intérêt concret serait servi par le maintien de ces inscriptions, le fonctionnaire habilité a apporté les compléments d'information suivants :

"En réponse à votre question, nous pouvons vous informer qu'en vertu des dispositions prévues, les enregistrements légalement accordés ne sont pas révoqués dans l'intérêt de la sécurité juridique et dans le respect des droits acquis. Ainsi, cet enregistrement peut continuer à être valablement inclus dans le portefeuille, tant dans le contexte de la pratique nationale qu'étrangère."

"De même, les enregistrements légalement accordés ne seront pas révoqués afin d'éviter qu'une telle révocation ne soit perçue (à tort) comme une mesure individuelle envers/due à l'homéopathe enregistré, plutôt que comme une conséquence de l'abrogation de la loi."

Le maintien de l'enregistrement est trompeur pour les patients

Selon le Conseil d'État, dans la mesure où les enregistrements n'ont plus de portée juridique, ils ne peuvent pas, pour des raisons de sécurité juridique, être maintenus pour ceux qui en disposaient déjà.

Au contraire, en ne conservant pas les inscriptions, on évite toute ambiguïté sur ce que signifie ou résulte du fait qu'une personne est encore inscrite, compte tenu notamment de la distinction qu'un patient serait amené à faire entre un praticien inscrit et un praticien non inscrit.

S'il n'est pas possible de démontrer que le maintien des enregistrements est utile, l'article X+11 doit être supprimé.

Il appartient maintenant au législateur de décider de maintenir ou non cette disposition. Mais il est évident qu'il faut suivre le conseil d'Etat.