Proposition de résolution
Réglementation juridique de la profession de coach
Le député Patrick Prévot (PS) a déposé le 17 septembre 2025 une proposition de résolution "relative à l'encadrement juridique de la profession de coach". Le titre de coach n'est actuellement pas réglementé, ce qui signifie que n'importe qui peut s'appeler coach.
Herman Nys, professeur émérite de droit médical à la KU Leuven, ancien président de VITAZ
Patrick Prévot et les co-auteurs de cette proposition de résolution trouvent "intéressant de rappeler le raisonnement du législateur fédéral lorsqu'il a légiféré en 1998 sur la réglementation des pratiques non conventionnelles en matière de médecine. Le même raisonnement peut très bien être appliqué par analogie au contexte du coaching".
Les pétitionnaires perdent apparemment de vue que tant l'accord de coalition De Wever que le document de politique générale de santé publique prévoient l'abrogation de cette loi parce qu'elle n'est toujours pas opérationnelle après 25 ans. Selon les pétitionnaires, un deuxième précédent législatif mérite d'être mentionné, à savoir la loi du 10 juillet 2016, qui définit légalement la psychothérapie et fixe les conditions d'exercice de cette discipline.
La résolution proposée demande au gouvernement fédéral, entre autres, de
- entamer dans les meilleurs délais la préparation parlementaire d'un cadre légal pour la profession de coach.
- à cette fin, conformément à la loi 27 octobre 2020 relative à l'évaluation de la proportionnalité avant l'introduction ou la modification d'une réglementation professionnelle, procéder à une évaluation de la proportionnalité avant l'introduction de dispositions réglementant la profession de coach ;
- consulter effectivement toutes les parties prenantes à cette fin ;
- de faire rapport à la Chambre des représentants sur les questions susmentionnées au plus tard 18 mois après le vote de la présente résolution ;
- prendre d'autres mesures à court terme pour lutter contre les mauvaises pratiques dans le secteur du coaching ;
- réexaminer la criminalisation de l'abus de l'état de faiblesse des personnes telle que stipulée dans le code pénal, en relation avec les mauvaises pratiques dans le secteur du coaching.
