Une résolution veut inscrire le droit à l'avortement et à la contraception dans la Constitution

La députée Caroline Désir et al. (PS) ont soumis le 20 octobre à la Chambre des représentants une proposition de résolution visant à inscrire le droit à l'avortement et à la contraception dans la Constitution.

La proposition vise à insérer un article 23bis "pour protéger les droits sexuels et reproductifs, y compris le droit à l'avortement et le droit à la contraception".

Les droits sexuels et reproductifs étant de plus en plus sous pression dans le monde et en Belgique, cette proposition vise à insérer un article dans la Constitution belge pour garantir ces droits.

Article 23bis de la Constitution

L'article 23bis proposé se lit comme suit La loi, le décret ou la règle visés à l'article 134 garantissent les droits sexuels et génésiques. Toute personne a le droit de disposer d'une contraception appropriée et gratuite, ainsi que le droit de recourir librement et gratuitement à une interruption volontaire de grossesse dans un délai garanti par la loi d'au moins 18 semaines après la conception".

Explication du droit à l'avortement

Pour répondre aux défis liés à l'inclusion du droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, la proposition vise à utiliser la formulation la plus précise possible, "afin d'inscrire dans la Constitution belge les éléments les plus essentiels du droit à l'interruption volontaire de grossesse, à savoir le délai dans lequel l'interruption volontaire de grossesse est possible et la gratuité de l'avortement".

Cela limite encore la possibilité pour le législateur de revenir sur les modalités fondamentales du droit à l'interruption volontaire de grossesse.

Commentaire sur le droit à la contraception

Tout comme le droit à l'avortement, le droit des femmes à la contraception est un élément important de leur autonomie personnelle, qui sous-tend leurs droits sexuels et reproductifs, selon l'exposé des motifs.

Le fait de permettre à tous les citoyens, et aux femmes en particulier, de décider librement s'ils veulent des enfants, combien et quand, leur permet de faire leurs propres choix personnels et professionnels et d'organiser leur vie familiale selon leurs propres idées.

Cette maîtrise de leur fécondité permet de réduire le nombre de grossesses non désirées, d'éviter les risques sanitaires liés aux grossesses précoces ou non planifiées, et de ne pas compromettre les études ou l'accès au travail.

Garantir aux hommes le droit à la contraception bénéficie évidemment directement aux femmes. Comme les femmes, les hommes doivent être libres de prendre des décisions concernant leur fertilité.