Remboursements indûment perçus

La loi "Corona" devant la Cour constitutionnelle

La loi du 24 décembre 2020 qui sanctionne les mesures prises contre la propagation du coronavirus sera soumise à la Cour constitutionnelle. C'est ce qu'indique Le Moniteur. La Cour devra se prononcer sur une possible inégalité de traitements entre assurés sociaux concernant des remboursements indûment perçus. 

Herman Nys, professeur émérite de droit médical à la KU Leuven, ex-président de VITAZ

Le Moniteur belge du 16 septembre annonce que la Cour du travail de Liège, section de Verviers, par jugement du 10 juillet 2025, a posé la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle :

"L'article 16, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 2020 "portant ratification des arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 27 mars 2020 autorisant le Roi à prendre des mesures dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (II)" viole-t-il les dispositions de l'article 1er de l'arrêté royal qui ratifie l'article 1er de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 relatif aux mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie de Covid-19 et pour assurer la continuité des soins dans l'assurance obligatoire des soins médicaux, les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où ces articles traitent différemment les assurés sociaux qui ont bénéficié de prestations indues à la charge de l'assurance obligatoire des soins et des prestations et contre lesquels une demande de remboursement peut être introduite selon que la demande de remboursement était ou non prescrite avant le 13 mars 2020, la prescription biennale de la demande de remboursement étant suspendue pendant plus d'un an, si cette demande n'était pas prescrite avant le 13 mars 2020".

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle 8512.

NDLR : 

La Cour constitutionnelle est appelée à se prononcer sur une disposition clé de la loi du 24 décembre 2020, qui a ratifié les arrêtés royaux pris pendant la crise Covid. En cause : la suspension, durant plus d’un an, du délai de prescription permettant à l’Inami de réclamer le remboursement de prestations indûment perçues.

La Cour du travail de Liège (Verviers) estime que cette règle crée une différence de traitement entre assurés : ceux dont la prescription était acquise avant le 13 mars 2020 sont définitivement protégés, tandis que les autres restent exposés aux récupérations. Elle demande donc à la Cour constitutionnelle si cette distinction respecte le principe d’égalité garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution.