Regroupement familial conditionné à l’absence de certaines maladies
Les conditions de regroupement familial se durcissent pour certains étrangers. Dorénavant, les membres de famille concernés devront prouver qu’ils ne souffrent pas de maladies susceptibles de mettre en danger la santé publique.
Cette obligation figure dans la loi du 18 juillet 2025, publiée au Moniteur belge le 8 août, mais ses modalités pratiques restent indéterminées.
Le texte modifie la loi du 15 décembre 1980 relative à l’accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l’éloignement des étrangers. Il vise notamment les familles de bénéficiaires du statut de protection temporaire, séparées par les circonstances prévues à l’article 57/29 de cette loi.
Désormais, ces proches ne pourront obtenir un titre de séjour de plus de trois mois que s’ils apportent la preuve qu’ils ne sont pas atteints de maladies listées en annexe de la loi, à savoir :
-Les maladies donnant lieu à quarantaine selon le Règlement sanitaire international de l’OMS (23 mai 2005) ;
-La tuberculose pulmonaire active ou évolutive ;
-D’autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses soumises en Belgique à des mesures de protection sanitaire.
La loi ne précise toutefois pas par quel type d’examen ou de certificat cette preuve devra être fournie.
