Les syndicats médicaux ont déposé des contre-propositions à la réforme du ministre VDB

20 juin 2025 - Ce vendredi à 10 heures, une délégation des syndicats médicaux Absym/Cartel s'est présentée au Cabinet du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Frank Vandenbroucke afin de remettre sa réaction officielle à l'avant-projet de loi-cadre très controversé.

"Le document contient des arguments clairs contre certaines des mesures annoncées ainsi que des solutions constructives", insistent les syndicats. "En remettant ce document en mains propres au ministre, nous montrons clairement que, contrairement à ce qu'il affirme, nous avons bel et bien nos propres propositions."

Ces contre-propositions ont été demandées par le ministre lui-même dont l'avant-projet de loi santé suscite l'inquiétude des médecins.

Les deux syndicats "s'opposent fermement aux projets de réforme actuellement sur la table et mettent en garde contre une évolution vers une médecine étatique qui serait néfaste pour la qualité des soins de santé et pour la liberté des médecins et des patients". 

Ce vendredi matin, ces propositions ont été remises en mains propres par les Drs Stan Politis, Elodie Brunel, Anne Gillet et Thomas Gevaert au Cabinet du ministre. "En tant que syndicat médical, nous ne sommes pas opposés aux réformes, mais le contenu actuel de la loi-cadre est pour nous totalement inacceptable. Elle conduit à une atteinte au modèle de concertation et de convention d'une part, et à la qualité de l'exercice de la médecine d'autre part, ce que nous voulons absolument éviter, également dans l'intérêt de nos patients", a déclaré le Dr Stan Politis.

Même son de cloche du côté d'Anne Gillet, vice-présidente du GBO/Cartel : "Une réforme de la loi est indispensable mais certaines des mesures envisagées actuellement par le ministre nous posent problème, voire même sont totalement inacceptables en l'état. Les propositions que nous avons faites sont constructives et nous veillerons à ce que les droits fondamentaux des médecins soient protégés, sans négliger la nécessaire lutte contre les abus d’honoraires et les fraudes pour que l'accessibilité financière aux soins de santé soient préservée !"

Alternatives à la réforme du conventionnement

 L'Absym propose trois alternatives quant à la réforme du conventionnement : 

1.Si aucune convention n'est conclue, approuvée ou acceptée par 60 % des membres, les tarifs sont libres, et seule l’intervention de l'assurance est fixée par arrêté royal.
2. Si aucune convention n'est conclue, approuvée ou acceptée par 60 % des membres, le ministre propose un document avec des tarifs sur lesquels les médecins peuvent adhérer ou non, et cette phase est définitive, c'est-à-dire que peu importe le pourcentage d'adhésion, cette phase est contraignante pour déterminer qui est conventionné ou non.
3. L'imposition de tarifs maximum ne devrait être autorisée qu'en dernier recours, comme le ministre l'a confirmé à maintes reprises dans ses réponses aux questions fréquentes.

Les syndicats proposent de retirer la notion consistant à conditionner l'indexation à la signature d'une convention. De même, les limitations des conditions de dénonciation de l'accord proposées par Vandenbroucke ne figurant pas dans la Déclaration gouvernementale, l'Absym exige son retrait. 

Conventionnement partiel : renforcer les contrôles

Concernant la suppression de la possibilité de se conventionner partiellement, l'Absym "préconise de renforcer les contrôles " mais "ne veut pas jeter le bébé avec l’eau du bain". "Il est essentiel de maintenir cette flexibilité, notamment pour les médecins universitaires à temps plein qui ne peuvent se déconventionner entièrement. Supprimer cette option reviendrait à réduire l'offre de soins dans les hôpitaux universitaires."

Sur la question très controversée de lier le financement des syndicats au taux de conventionnement, les syndicats proposent "de diviser la partie variable du financement des syndicats en deux : une partie resterait indépendante du taux de conventionnement et continuerait de dépendre des élections, tandis que l'autre partie pourrait être liée au taux de
conventionnement. Cependant, il est primordial que le montant total de la partie variable ne soit pas supérieur au niveau actuel."

Enfin, la limitation des suppléments d'honoraires doit être couplée totalement à la réforme du financement hospitalier et de la nomenclature. "Fixer une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2028 n'est pas justifié tant qu'aucun progrès
démontrable n'a été réalisé concernant les mesures d'accompagnement nécessaires, telles que le financement des hôpitaux, la réforme de la nomenclature, l'introduction de la co-gouvernance, le traitement des pseudocodes et l'allocation de pratique." L'Absym propose donc que la date d’entrée en vigueur soit fixée par arrêté royal après concertation en Conseil des ministres, et au plus tôt le 1er janvier 2028.

Ces revendications seront présentées ce lundi 23 juin au Comité de l’Assurance, à l’instar de celles des autres prestataires qui le composent.