Propos anti-Covid : la Cour Cassation trace la ligne entre code de déontologie et justice pénale
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rendu un arrêt important qui clarifie une chose souvent mal comprise : les règles qui s’appliquent à la déontologie médicale ne sont pas les mêmes que celles du droit pénal. Autrement dit : on peut être sanctionné par l’Ordre des médecins sans avoir commis un « délit » au sens juridique strict.
L’affaire concerne un médecin suspendu pour 4 mois par le conseil d’appel néerlandophone de l’Ordre des médecins, le 13 juin 2022. Motif ? Sur les réseaux sociaux, il avait affirmé que le Covid n’était rien d’autre qu’une « arnaque ». Il s’exprimait en tant que médecin, mais sans aucun fondement scientifique. Pire : il utilisait des slogans, des insultes personnelles, et des insinuations calomnieuses. Le ton était clairement agressif et méprisant envers ses confrères et la communauté scientifique.
Le conseil de l’Ordre a estimé que ce comportement était incompatible avec l’honneur et la dignité de la profession. Pour lui, un médecin qui parle en tant que tel a des responsabilités : il doit rester digne, sérieux, et respectueux — surtout dans l’espace public.
Le médecin a contesté cette décision devant la Cour de cassation, en arguant que la sanction allait à l’encontre d’un principe fondamental du droit : le principe de légalité (on ne peut être puni que pour des faits définis par la loi). Mais la Cour n’a pas suivi ce raisonnement.
Elle rappelle que ce principe s’applique au droit pénal, pas aux affaires disciplinaires. Le juge disciplinaire n’a pas besoin de trouver un article de loi précis qui interdit tel ou tel comportement. Il doit simplement prouver, de façon claire et précise, que le comportement du professionnel va à l’encontre de l’éthique ou du respect dû à sa fonction.
La Cour ajoute aussi qu’il n’y a pas de traitement inégal entre un professionnel sanctionné par son ordre et une personne poursuivie au pénal : les deux relèvent de cadres juridiques différents, et il n’y a donc pas lieu de parler de discrimination ou d’injustice.
En résumé : se cacher derrière la liberté d’expression ne suffit pas quand on s’exprime publiquement en tant que médecin. Et non, la déontologie médicale ne se limite pas à ce qui est inscrit noir sur blanc dans le Code pénal.
