INAMI : un résultat surévalué de 250,3 millions d’euros, Kathleen Depoorter réclame un plan d’action
Les comptes 2022 de l’INAMI présentent de graves lacunes, selon les constats de la Cour des comptes rapportés par Kathleen Depoorter (N-VA). La députée réclame un plan d’action à Frank Vandenbroucke, alors qu’une partie des économies prévues pour 2026 ne pourra pas être réalisée.
En bref
Selon les constats de la Cour des comptes rapportés par Kathleen Depoorter, le résultat comptable 2022 de l’INAMI est surévalué de 250,3 millions d’euros.
Les données disponibles ne permettent pas de contrôler correctement le 1,3 milliard d’euros de « refunds » liés aux conventions confidentielles sur les médicaments.
Alors que 183,1 millions d’euros d’économies prévues pour 2026 sont annoncés comme non réalisables, la députée réclame un plan d’action et un suivi parlementaire.
Les comptes annuels 2022 de l’INAMI ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’institution : c’est le constat de la Cour des comptes, dans son 183e Cahier relatif à la sécurité sociale, rapporté dans un communiqué de Kathleen Depoorter (N-VA). Le résultat comptable serait surévalué de 250,3 millions d’euros.
La députée fédérale demande au ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke un plan d’action assorti d’échéances, de responsables désignés et d’un suivi parlementaire.
Des lacunes comptables récurrentes
Le communiqué fait état de défaillances répétées dans le reporting financier de l’INAMI. Kathleen Depoorter indique avoir déjà interrogé le ministre à plusieurs reprises sur le dépôt tardif des comptes annuels, les lacunes comptables et le manque de transparence de l’institution.
« Il est particulièrement frustrant de devoir constater, année après année, que la comptabilité de l’INAMI, qui gère aujourd’hui un budget d’environ 50 milliards d’euros, ne peut pas être correctement contrôlée par la Cour des comptes », explique la députée dans son communiqué.
Elle met ces difficultés en regard des obligations imposées aux professionnels de santé : enregistrement des prestations, respect des budgets et transparence des sociétés de management. Elle demande que les pouvoirs publics respectent les mêmes exigences.
Les « refunds » des médicaments en question
Parmi les points soulevés figurent les remboursements, ou « refunds », découlant des conventions confidentielles conclues pour les médicaments. Un montant d’environ 1,3 milliard d’euros est inscrit pour 2022. Selon le communiqué, la Cour des comptes ne dispose pas de données suffisantes pour contrôler correctement ces montants.
« Quand on gère près de 50 milliards d’euros, on doit rendre des comptes. C’est ce que nous exigeons de chaque prestataire de soins et entreprise. Nous sommes en droit d’en attendre autant de l’INAMI. » » - Kathleen Depoorter
Kathleen Depoorter juge cette situation particulièrement préoccupante. Elle dénonce également des problèmes comptables récurrents concernant les conventions internationales et les dettes et créances qui y sont liées.
La députée N-VA ne précise cependant pas le détail des anomalies ni ce qui explique la surévaluation du résultat de 2022.
Des économies de 2026 non réalisables
Ces critiques interviennent dans un contexte de contraintes budgétaires pour les soins de santé. Toujours selon la députée, l’INAMI prévoit que 183,1 millions d’euros sur les 737,1 millions d’euros d’économies programmées pour 2026 ne pourront pas être réalisés.
Kathleen Depoorter oppose cette situation aux choix budgétaires auxquels sont confrontés les prestataires et les patients, et au renforcement des contrôles et des exigences de justification.
« Mais comment pouvons-nous mener une politique de santé efficace si l’institution centrale elle-même n’est pas en mesure de présenter des chiffres financiers fiables ? », interroge-t-elle.
Enfin, elle réclame des mesures concrètes, au-delà des constats récurrents et des promesses d’amélioration.
Un rapport très critique...
La Cour des comptes vérifie chaque année les comptes des différentes institutions de sécurité sociale. L'INAMI y représente un poids lourd avec un budget annuel de plus de 46 milliards d'euros sur un total de 146,2 milliards pour l'ensemble de la Sécurité sociale.
Un budget en hausse : en 2025, il a augmenté de près de 7 %, principalement sous l'effet de l'indexation et de l'augmentation du nombre de prestations médicales.Depuis des années, la Cour des comptes se montre très critique à l'égard de la gestion budgétaire de l'institution, qui ne respecte pas les délais légaux de dépôt des comptes. Ainsi, alors que les comptes annuels 2024 de la plupart des institutions ont été contrôlés, la Cour a dû se contenter de ceux de... 2022 pour l'INAMI.
De plus, ces comptes annuels "n'ont pas été établis conformément au cadre réglementaire". Le rapport indique que le document "ne donne pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats". Recettes et dépenses ne sont pas comptabilisées en temps utile, et l'institution n'impute pas correctement les charges et les produits à l'exercice comptable concerné, selon ce rapport.