Il n'existe pas de chiffres concernant le nombre de demandes d'euthanasie refusées
Les éventuels refus d'une demande d'euthanasie par un médecin ne sont pas communiqués à des instances externes et ne font pas l'objet d'un enregistrement obligatoire ou systématique. Il n'existe donc pas de données centralisées à ce sujet.
Herman Nys, professeur émérite de droit médical à la KU Leuven
Le député Anthony Dufrane (MR) a posé une question parlementaire écrite au ministre Vandenbroucke concernant les chiffres détaillés des demandes d'euthanasie en Belgique en 2025.
Refus des demandes d’euthanasie
L’une des questions portait sur le nombre de demandes d’euthanasie refusées en 2025 et sur les principales motivations de ces refus.
Le ministre a répondu que la demande d'euthanasie doit être adressée directement au médecin choisi par le patient. Le traitement de cette demande relève entièrement de la relation thérapeutique et du secret médical.
Les éventuels refus émis par les médecins ne sont communiqués à aucune instance externe et ne font l’objet d’aucun enregistrement obligatoire ou systématique. Il n’existe donc pas de données centralisées à ce sujet.
L’euthanasie n’est pas un droit exécutoire
En ce qui concerne les voies de recours ou les formes d’accompagnement disponibles pour les patients dont la demande d’euthanasie a été refusée, le ministre a souligné que ses services ne reçoivent pas ce type de demandes. Ils ne disposent donc d’aucune information sur les situations individuelles ni sur les éventuels motifs de refus et ne peuvent dès lors se prononcer sur l’existence d’un mécanisme de recours formel.
Il est toutefois important de rappeler que, conformément à la législation en vigueur, l’euthanasie n’est pas un droit exécutoire, a poursuivi le ministre.
Même lorsque toutes les conditions légales sont remplies, le médecin reste libre de refuser l’euthanasie, que ce soit pour des raisons de conscience ou pour des considérations médicales.
Demandes fondées sur la souffrance psychique
À la question de savoir comment évoluent les demandes fondées sur la souffrance psychique, le ministre a répondu qu’aucune donnée n’était disponible concernant les demandes d’euthanasie fondées sur la souffrance psychique. Ces données relèvent elles aussi du secret médical. Elles ne font pas l’objet d’un enregistrement centralisé et ne sont donc pas accessibles à ses services. Par conséquent, il n’est pas possible de réaliser une analyse de l’évolution de ces demandes sur la base de données officielles.
Sensibilisation des professionnels de santé
M. Dufrane a également demandé comment le ministre comptait sensibiliser les professionnels de la santé aux limites de la loi afin d’éviter des interprétations divergentes. La sensibilisation des professionnels aux exigences légales constitue déjà un pilier important du travail de la Commission d’euthanasie, a indiqué le ministre.
La commission entretient des contacts réguliers avec les médecins ayant pratiqué l’euthanasie, afin de les informer en détail des conditions légales, de clarifier les procédures applicables et d’éviter toute interprétation erronée.
Lors de ces échanges, la brochure d'information rédigée par la Commission est systématiquement jointe à la correspondance adressée aux médecins.
Par ailleurs, la Commission publie sur son site web des informations didactiques destinées aux professionnels et collabore, le cas échéant, avec des instances telles que l’Ordre des médecins afin de diffuser des informations correctes et actualisées sur la législation en vigueur.