Une plainte à l'UE et deux recours à la Cour constitutionnelle : les médecins attaquent les lois-cadres de Vandenbroucke
Selon nos informations, les lois-cadres de réforme des soins de santé se trouveraient actuellement sous la menace de trois épées de Damoclès. L'Absym annonce déposer une plainte conjointement avec le Cartel/GBO devant la Commission européenne dans un délai très court. Parallèlement, l'Absym seule déposera aussi d'ici fin décembre un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. L'UBPS fera de même, mais séparément.
Après un peu plus d'un an d'un parcours un peu chahuté, les deux lois-cadres de réformes des soins de santé portées par le ministre Frank Vandenbroucke avaient été votées au Parlement fédéral à la fin du mois de juin, majorité contre opposition.
Perçue par le monde syndical médical comme une loi punitive, sans bénéfice pour la santé du patient ni solution aux failles actuelles du système de soins (délais d'attente, maladies chroniques, addictions, santé mentale), les reproches avaient été cristallisés autour du test de proportionnalité réalisé par l'INAMI. Étape imposée par le droit européen. Environ 6.500 médecins avaient fait la démarche de répondre à l'enquête. Pour autant, le gouvernement avait choisi de poursuivre le processus.
Une plainte devant la Commission européenne
En dénonçant un manque d'écoute du terrain, l'Absym et le Cartel/GBO avaient mis l'État en demeure de respecter ses obligations europénne et à tenir compte des résultats du test de proportionnalité. Sans réaction du gouvernement, l'Absym avait annoncé qu'elle envisageait des poursuites sur le plan juridique.
Selon les informations recueillies hier par Le journal du Médecin, les choses vont bon train. Les lois-cadres se trouveraient actuellement sous la menace de trois épées de Damoclès.
L'Absym a confirmé ce mardi qu'elle déposerait dans les dix jours une plainte devant la Commission européenne. Cette action sera portée conjointement avec le Cartel/GBO et deux syndicats de dentistes. Toute personne (physique ou morale) peut introduire une plainte auprès de la Commission si elle estime qu'une autorité d'un État membre de l'UE a violé le droit de l'Union. Le syndicat estime en effet que plusieurs dispositions de la loi-cadre contredisent les principes européens de liberté d'entreprendre (entravent l'exercice de la médecine libérale). Dans le prolongement logique de sa lettre de mise en demeure restée sans réponse, l'Absym allègue également un non respect du principe de proportionnalité, au vu du processus qui entoure la réalisation du test de proportionnalité.
Absym et UBPS : deux recours séparés devant la Cour constitutionnelle
Parallèlement, l'Absym annonce progresser efficacement avec un grand cabinet d'avocats spécialisés sur un recours distinct, en droit belge. Elle confirme ainsi que d'ici la fin décembre, elle ira en recours en annulation devant la Cour constitutionnelle. Les moyens principaux s'appuieront sur les principes de proportionnalité, d'égalité et de non-discrimination, et de liberté économique.
Enfin, l'UBPS informe aujourd'hui qu'elle formera, elle aussi, mais séparément, un second recours en annulation contre certaines dispositions de la loi-cadre devant la Cour constitutionnelle, dans un délai de six mois. Sont notamment dans le viseur de l'UBPS : le plafonnement annoncé des suppléments d'honoraires (bien que le ministre ait reculé par rapport à la première version, l'objectif d'un plafonnement à l'horizon 2028-2029 y figure toujours), ainsi que la possibilité laissée au ministère de la Santé publique de suspendre l'agrément des médecins fraudeurs, jugée "trop floue" dans sa formulation actuelle. L'UBPS fonde elle aussi ses arguments sur un "manque de sérieux" repproché au test de proportionnalité du ministre, sur l'absence d'un régime transitoire et sur des atteintes à la liberté d'entreprendre, au droit du travail et au principe de confiance légitime.
L'action conjointe Absym-Cartel n'avait dans un premier temps pas souhaité inclure l'UBPS dans son recours, malgré "de très bon contacts" évoqués entre les présidents de l'Absym et de l'UBPS. « Ce n'est pas un syndicat », soulève Patrick Emonts, pour l'Absym. « Ils représentent moins que nous la position des médecins au niveau fédéral. Ce sont plutôt des lanceurs d'alerte. Nous les avions mis au courant de ce recours devant la Cour constitutionnelle. Ils s'étaient montrés très intéressés. Il y a eu une discussion au sein des différents syndicats mais, étant donné qu'ils n'ont pas une identité syndicale, c'était difficile d'associer leurs noms. Je pense d'ailleurs qu'on a plus de poids en ayant deux recours distincts qu'en associant une série d'éléments qui ne sont pas les mêmes. » Entre temps, il est probable que l'Absym reconsidère la question. Un "kern" de l'Absym a lieu ce mercredi soir pour rediscuter de la possibilité d'inclure l'UBPS, principalement pour une question de mutualisation des coûts (un recours devant la Cour constitutionnelle coûte relativement cher).