Les acupuncteurs en recours devant la Cour constitutionnelle
Herman Nys, professeur émérite de droit à la KU Leuven
Deux recours ont été introduits devant la Cour constitutionnelle contre l'abrogation de la loi relative aux pratiques non conventionnelles. Les requérants demandent l'annulation des dispositions abrogeant cette loi ainsi que ses arrêtés d'exécution.
Le Moniteur belge du 29 juillet annonce que deux requêtes ont été introduites devant la Cour constitutionnelle par les ASBL Belgian Acupunctors Federation, Acupunctuur Vlaanderen, Union belge des Chiropractors – Belgische Vereniging van Chiropractors, Chiropractic Belgium, ainsi que par plusieurs personnes physiques. Les requérants demandent l'annulation des articles 11 et 12 de la loi du 25 novembre 2025 portant des dispositions diverses en matière de santé.
L'article 11 abroge la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales, ainsi que l'ensemble de ses arrêtés d'exécution.
L'article 12 prévoit que les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi du 25 novembre 2025, disposaient d'un enregistrement en tant qu'homéopathe sur la base de la loi du 29 avril 1999 conservent cet enregistrement.