Loi-cadre soins de santé
ABSyM et Cartel mettent l’État belge face à ses obligations européennes
Les organisations professionnelles Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSyM), Cartel, Verbond van Vlaamse Tandartsen (VVT) et Belgian Union of Orthodontic Specialists (BUOS) annoncent qu’elles mettent formellement l’État belge en demeure pour non-respect de la directive européenne sur la proportionnalité (UE) 2018/958 dans le cadre de l’élaboration de la loi-cadre fédérale relative aux soins de santé.
"Lors des négociations relatives à la loi-cadre, les prestataires de soins ont exprimé de manière massive et argumentée leurs préoccupations quant aux conséquences du texte sur l’organisation des pratiques, la continuité des soins et la prise en charge des patients", explique l'ABSyM par voie de communiqué signé des présidents des quatre organisations professionnelles.
"Lorsqu’un État membre de l’Union européenne souhaite introduire ou modifier une réglementation limitant l’accès à une profession réglementée ou son exercice, il doit satisfaire au test prévu par la directive européenne sur la proportionnalité et réaliser une évaluation de proportionnalité préalable."
L'évaluation de proportionnalité incomplète
Cette évaluation consiste à déterminer si la réglementation envisagée est appropriée, nécessaire et proportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi. Dans ce contexte, l’INAMI a procédé à une analyse d’impact et invité les parties prenantes à faire connaître leur position sur l’avant-projet de loi-cadre. "Environ 6.500 contributions de médecins, dentistes et orthodontistes ont été recueillies, puis résumées dans une note de synthèse de 19 pages", rappelle l'ABSyM.
"À la suite de la publication récente de la loi-cadre au Moniteur belge, l’ABSyM, le Cartel, la VVT et la BUOS ont sollicité un avis juridique complémentaire. Il ressort de cette analyse que si l’INAMI a bien recueilli et synthétisé les contributions des prestataires de soins dans le cadre de l’analyse d’impact, ces éléments n’ont pas été traduits en une véritable évaluation de proportionnalité conforme au droit européen", poursuit le communiqué commun.
Or, une synthèse des préoccupations exprimées ne constitue pas une évaluation de proportionnalité: "En omettant de procéder à une telle analyse, ce ne sont pas seulement les signaux du terrain qui sont ignorés, mais aussi des règles procédurales européennes contraignantes, précisément destinées à prévenir les décisions unilatérales."
Mise en demeure
La première étape juridique consiste en une mise en demeure adressée à l’État belge.
Par cette démarche commune, les quatre organisations rappellent que des décisions qui ont un impact direct sur l’exercice de la profession et sur les soins dispensés à des millions de patients belges ne peuvent être prises sans respecter pleinement les garanties prévues par le droit européen.
"Si le ministre choisit de minimiser la portée de ces exigences, les organisations professionnelles ne peuvent l’accepter." Dans leur mise en demeure, elles demandent à l’État belge de soumettre, dans un délai de 15 jours calendrier, un projet visant à modifier, adapter ou retirer la loi-cadre afin de garantir les droits des organisations professionnelles et de leurs membres.
"À défaut, d’autres démarches juridiques suivront, le cas échéant également au niveau européen. L’enjeu dépasse en effet la seule réglementation de l’exercice professionnel : il concerne aussi la qualité et l’accessibilité des soins pour chaque patient dans ce pays", souligne encore le communiqué.