Cour de cassation
La charge de la preuve d’une allocation indûment perçue incombe à la mutualité
La charge de la preuve qu’une indemnité d’incapacité de travail a été perçue à tort incombe à la mutualité. C’est ce qu’a arrêté la Cour de cassation.
Le 4 mai, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la charge de la preuve relative au remboursement d’indemnités d’incapacité de travail potentiellement perçues à tort.
Dans un litige opposant X à Solidaris, la cour du travail d’Anvers, division de Hasselt, avait jugé le 27 février 2024 que X, qui revendiquait le bénéfice d’une indemnité d’incapacité de travail, devait prouver qu’elle n’avait exercé aucune activité.
La charge de la preuve incombe à celui qui agit en justice contre autrui
En vertu de l’article 101, § 2, alinéa 1er, de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités (loi AMI), le bénéficiaire qui a exercé une activité sans autorisation (du médecin-conseil) est tenu de rembourser les indemnités d’incapacité de travail qu’il a perçues pour les jours ou la période au cours desquels il a exercé cette activité non autorisée.
En vertu de l’article 8.4, alinéa 1er, du Code civil, celui qui estime pouvoir agir en justice contre une autre personne doit prouver les actes juridiques ou les faits sur lesquels repose sa demande.
La Cour de cassation considère qu’il résulte de ces dispositions légales que l’organisme assureur qui réclame au bénéficiaire le remboursement des indemnités d’incapacité de travail perçues au motif qu’il aurait exercé une activité non autorisée doit prouver les jours ou la période durant lesquels l’intéressé a effectivement exercé cette activité.
Cassation
Selon la Cour de cassation, les juges d’appel qui ont estimé que X était tenue de prouver qu’elle n’avait exercé aucune activité n’ont pas légalement justifié leur décision selon laquelle X n’avait pas droit aux indemnités d’incapacité de travail et devait dès lors les rembourser.
Pour cette raison, cette partie de l’arrêt a été cassée et l’affaire a été renvoyée devant la Cour du travail de Gand.