Un AR fixe les obligations des centres de prise en charge des violences sexuelles
Un nouvel arrêté royal encadre les obligations des hôpitaux et de l’équipe multidisciplinaire au sein des centres de prise en charge des violences sexuelles.
Le Moniteur belge du 18 mai 2026 publie l’arrêté royal du 23 avril 2026 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 26 avril 2024 relative aux Centres de prise en charge après violences sexuelles.
L’objectif est de garantir la cohérence et l’efficacité du fonctionnement des Centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS), avec une attention particulière à la protection des victimes, à la qualité de l’accompagnement et à la rigueur dans la gestion des procédures médico-légales.
Centres de prise en charge après violences sexuelles
Un centre de prise en charge après violences sexuelles est une structure de coopération agréée par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes entre un hôpital, les services de police et le ministère public. Cette structure est financée et fonctionne selon les modalités et conditions prévues par la loi du 26 avril 2024.
Obligations pour l’hôpital partenaire
L’hôpital doit prévoir les espaces suivants au sein du CPVS :
-au moins un espace d’accueil pour les victimes et leurs proches ;
-au moins une salle de bain avec toilettes et douche accessible à tout moment ;
-au moins une salle de consultation entièrement équipée pour les soins médicaux et les examens médico-légaux ;
-au moins une salle de consultation pour les entretiens de psychologie clinique ;
-au moins une chambre de repos avec possibilité de couchage.
L’hôpital doit aussi garantir l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite et aux personnes en situation de handicap. Il doit également mettre à disposition au moins un local destiné aux auditions filmées réalisées par les services de police.
Afin de garantir une conservation sûre, traçable et contrôlée des preuves médico-légales, l’hôpital doit notamment :
-pouvoir indiquer qui a accédé aux espaces de conservation, à quelle date et à quelle heure ;
pouvoir localiser les prélèvements médico-légaux conservés ;
-conserver correctement les preuves selon leur nature, notamment dans des congélateurs ou espaces secs adaptés ;
-maintenir une température constante d’au moins -18 °C dans les congélateurs ;
surveiller en permanence cette température ;
-documenter toute anomalie de température ainsi que les mesures correctrices prises.
Les informations relatives aux accès et aux incidents de température doivent être conservées pendant au moins cinq ans.
L’équipe multidisciplinaire du CPVS
L’équipe multidisciplinaire doit comprendre au minimum :
-un médecin responsable ;
-un coordinateur du centre ;
-des infirmiers spécialisés afin d’assurer une permanence ;
-un psychologue clinicien ;
-un collaborateur administratif.
Le médecin responsable supervise et coordonne les soins médicaux dispensés aux victimes. Il peut également déléguer certains actes aux infirmiers spécialisés ou être remplacé par un médecin de garde.
Les infirmiers spécialisés assurent principalement l’accompagnement des victimes conformément à la loi sur les CPVS.
Le psychologue clinicien prend en charge l’accueil psychologique, l’accompagnement et l’orientation vers les services d’aide et de soins pour les victimes et leurs proches.
L’arrêté royal du 23 avril 2026 entrera en vigueur le 28 mai 2026.
