Commission européenne : l’avortement est une compétence exclusive des États membres

La décision de légaliser ou non l’avortement, et dans quelles conditions, relève entièrement de la liberté et de la responsabilité des États membres de l’UE dans l’organisation de leurs systèmes de santé. C’est ce qu’affirme la Commission européenne.

Le Journal officiel de l’Union européenne publie la communication de la Commission intitulée : « Sur l’initiative citoyenne européenne (ICE) My Voice, My Choice : garantir l’accès à un avortement sûr ».

Objectif de l’initiative citoyenne

La campagne « My Voice, My Choice : garantir l’accès à un avortement sûr » offre aux citoyens européens la possibilité de contribuer à rendre la vie des femmes plus libre, plus sûre et meilleure, quel que soit l’endroit où elles vivent dans l’Union et quelles que soient leurs circonstances personnelles.

Actuellement, dans de nombreuses régions d’Europe, les femmes n’ont pas accès à l’avortement dans le cadre des soins de santé de base. Cela peut entraîner non seulement des atteintes physiques, mais aussi une pression économique et psychologique inutile pour elles et leurs familles. Cette situation touche encore davantage les communautés défavorisées, où l’avortement est souvent le moins accessible financièrement.

La Commission européenne est appelée, dans un esprit de solidarité, à présenter une proposition visant à soutenir financièrement les États membres afin que toute personne en Europe qui n’a pas encore accès à un avortement sûr et légal puisse interrompre une grossesse dans des conditions sûres.

L’avortement, compétence exclusive des États membres

Dans sa communication, sous le titre « Cadre juridique », la Commission rappelle que la décision d’un État membre de légaliser ou non l’avortement, et les conditions dans lesquelles il l’autorise, relève entièrement de sa liberté d’organiser son système de santé. Cette compétence fait partie des domaines qui restent sous la responsabilité des États membres, comme le prévoit l’article 168, paragraphe 7, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Par conséquent, toute action de l’UE qui aurait des conséquences sur la décision d’un État membre d’autoriser ou non l’avortement, et sur les conditions de cette autorisation, est exclue.

La compétence de l’UE, en vertu de l’article 168, paragraphe 5, du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), pour accorder un soutien financier aux services de santé couvre les services de santé sexuelle et reproductive qui sont légaux dans un État membre, y compris les services liés aux avortements légaux.

Toutefois, ce soutien financier doit également respecter la répartition des compétences prévue à l’article 168, paragraphe 7, du TFUE. Il ne peut donc ni viser ni conduire à une situation dans laquelle un financement de l’UE compromettrait, directement ou indirectement, les choix réglementaires et/ou bioéthiques d’un État membre en matière d’avortement.

Un soutien financier possible via le Fonds social européen

Selon la Commission, il est néanmoins possible de contribuer à l’objectif de l’initiative par l’intermédiaire du Fonds social européen (FSE).

La Commission estime que, pour atteindre l’objectif du traité visant à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, les États membres peuvent utiliser des fonds européens pour permettre l’accès à un avortement sûr aux femmes en situation de vulnérabilité qui ne pourraient autrement pas se le permettre. Cette démarche se ferait sur une base volontaire et dans le respect de la législation nationale.

La Commission juge dès lors qu’il n’est pas nécessaire de présenter une nouvelle proposition législative européenne pour atteindre l’objectif de cette initiative citoyenne. Les États membres peuvent adapter leurs programmes nationaux ou régionaux financés par le FSE afin d’y inclure des mesures visant à rendre accessibles des services d’avortement légaux, sûrs et abordables.