Le Conseil d’État suspend un licenciement pour consultation de dossiers patients

Le Conseil d’État a suspendu le licenciement d’un chef de service médical accusé d’avoir consulté indûment des dossiers de patients au CHU de Liège.

La chambre francophone du Conseil d’État a rendu, le 3 juillet 2025, un arrêt suspendant la décision du conseil d’administration du Centre hospitalier universitaire de Liège (CHU) de licencier un chef de service médical.

Consultation de dossiers patients

Dans la motivation du licenciement préventif avec effet rétroactif, il était reproché au chef de service d’avoir consulté sans justification des dossiers de patients. Celui-ci avait demandé à ce que sa manière de consulter les dossiers soit comparée à la pratique d’autres chefs de service, mais n’avait pas obtenu cette possibilité.

Le licenciement avait en outre été largement médiatisé par le conseil d’administration, notamment via la RTBF.

Un préjudice irréparable

Pour que le Conseil d’État puisse suspendre une décision, le requérant doit démontrer que son maintien entraînerait un préjudice irréparable. Ses avocats ont avancé trois arguments :

-La large médiatisation du licenciement causerait un préjudice irréparable au chef de service.
-La violation de l’article 2 de l’ancien Code civil et du principe selon lequel les décisions administratives ne peuvent pas avoir d’effet rétroactif.
-La violation des articles 10 et 11 de la Constitution et du devoir de motivation des décisions administratives, la direction n’ayant pas suffisamment justifié son refus de comparer sa pratique à celle des autres chefs de service.

Le Conseil d’État a jugé ces trois arguments suffisamment sérieux pour suspendre la décision attaquée, dans l’attente d’une éventuelle annulation.