Médicaments innovants : l’Inami "déclassifie" les conventions article 81
L’Inami poursuit ses réformes autour du remboursement des médicaments. En particulier ceux sous « article 81 » qui concernent les médicaments innovants. L’avancement des conventions est désormais « déclassifié ».
Les autorités, au moins depuis la ministre Maggie De Block, souhaitent mettre à disposition des patients l’innovation pharmaceutique au plus vite. Toutefois, de nombreuses critiques se sont faites jour quant à l’opacité des procédures autour des conventions dites « 81/111 » qui permettent de rembourser rapidement mais temporairement ces molécules. Outre leur coût très élevé en général, ces médicaments n’ont pas encore prouvé scientifiquement toute leur efficacité pour un remboursement permanent.
Face aux critiques, l’Inami annonce aujourd’hui qu’il est possible, via une application web, de consulter l’avancement des décisions relatives à ces conventions. Le critère de transparence est ainsi rencontré.
Les parties publiques de ces conventions sont désormais disponibles pour divers publics :
-« Les médecins et autres dispensateurs de soins peuvent se baser sur ces informations pour prendre des décisions quant aux options de traitement médicamenteux. Ils peuvent y trouver, par exemple, des explications sur les incertitudes qui existent encore quant à l'efficacité clinique du médicament par rapport aux alternatives. »
-« Les professionnels de santé et les patients sont ainsi sensibilisés à la durée d’une convention. Ils savent ainsi que le remboursement d'un médicament sous convention est temporaire et peut être interrompu, en particulier en cas d'incertitudes sur l'efficacité clinique. »
-« D’autres entreprises pharmaceutiques accèdent ainsi aux informations pertinentes, qui peuvent les aider à préparer au mieux un futur dossier de demande d’admission au remboursement, favorisant ainsi une meilleure concurrence et une dynamique de marché. »
Une partie des infos était déjà disponible via le rapport MORSE qui présente les dépenses Inami liées aux médicaments. « Aujourd'hui, nous allons plus loin en publiant sur notre site les parties des conventions accessibles au public. Cela permettra à chacun d'avoir l’aperçu d’une convention mais aussi, par exemple, des incertitudes et des raisons qui ont conduit à conclure une telle convention temporaire. Les questions portant sur ces incertitudes, auxquelles les entreprises pharmaceutiques doivent répondre pendant la durée de la convention, sont mentionnées dans ces documents publics. »
Quelle info exactement ?
Un nombre d’info important, bien que non-exhaustif, est disponible, pointons : l'objet de la convention ou de l’avenant, le prix et la base de remboursement de la spécialité concernée, les conditions éventuelles de compensation des risques budgétaires et les modalités de leur mise en œuvre et les conditions relatives à la communication scientifique sur les incertitudes identifiées lors de l'évaluation du médicament par la Commission de Remboursement des Médicaments.
La personne intéressée connaîtra également des détails en matière de non-respect de la convention et la durée de validité de celle-ci.
