Budget des moyens financiers des hôpitaux

Modifications dans la fixation et la liquidation du BMF

Les modalités de calcul du BMF sont adaptées à l’essor de l’hospitalisation de jour, à l’abandon de certaines années de référence en raison de l’impact du Covid, ainsi qu’à la nécessité de clarifier certaines données.

Herman Nys, professeur émérite de droit médical, KU Leuven

Le Moniteur belge du 11 juin publie l’arrêté royal du 30 mai 2026 modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers (BMF) des hôpitaux.

Ce texte adapte les modalités de calcul du BMF afin de tenir compte de l’évolution des activités hospitalières, notamment en matière d’hospitalisation de jour, de la non-utilisation de certaines années de référence en raison de l’impact du Covid, ainsi que de la nécessité de clarifier les données utilisées pour l’établissement du budget et pour les révisions.

Adaptation de la partie B1
La partie B1 couvre les frais généraux de fonctionnement indispensables au fonctionnement global des hôpitaux, tels que les services administratifs, logistiques, techniques, de sécurité et informatiques. Jusqu’en 2023 inclus, le recalcul, sur la base des années N-2, intervenait les années impaires.

En raison de l’impact persistant de la pandémie de Covid-19 sur les données d’activité hospitalière de 2021, le calcul précédemment effectué a été maintenu pendant deux années supplémentaires. En 2024, ce sont les données de l’année 2022 qui ont été utilisées. Afin de garantir le rythme d’un calcul tous les deux ans, la périodicité est modifiée et adaptée à un calcul effectué chaque année paire (article 1er).

Adaptation de la partie B2
L’extension de la liste des interventions admissibles en hospitalisation chirurgicale de jour a entraîné, à partir de 2023, un glissement du financement vers le BMF. Pendant une période transitoire, ces montants ont été financés via une ligne spécifique de la partie B2.

À partir du 1er juillet 2025, les données d’activité de l’année 2023 peuvent être pleinement utilisées. Les montants correspondant aux maxi-forfaits sont dès lors intégrés dans le budget de base de la partie B2 des hôpitaux concernés (articles 2 à 5).

Financement de la cybersécurité
Le financement relatif à la cybersécurité est maintenu, tant en ce qui concerne la clé de répartition entre hôpitaux généraux et psychiatriques que la combinaison d’une partie fixe et d’une partie variable basée sur le nombre de lits (article 6).

Projets pilotes
L’article 7 adapte les enveloppes budgétaires des projets pilotes visés à l’article 63. Il tient compte de la fin de certains financements issus du Plan pour la reprise et la résilience, de la fin de certains projets pilotes et de l’introduction de nouveaux financements. Il prévoit également la possibilité de couvrir certaines charges de financement d’associations professionnelles ou d’associations de patients dans le cadre de la politique hospitalière.

Mesures techniques et de clarification
Les articles 8, 10, 11, 12 et 15 contiennent des mesures techniques et de clarification. Elles visent principalement à reformuler et à préciser des dispositions existantes, ainsi qu’à corriger certaines modalités relatives aux périodes transitoires.

Financement de la médecine reproductive
L’article 9 modifie le financement des frais de laboratoire liés à la médecine reproductive. Il prévoit le passage d’un système de provisions avec régularisation à un financement basé sur les prestations facturées, sur la base des données de l’INAMI, avec une phase transitoire. Le transport des gamètes est explicitement inclus dans les coûts couverts.

Fonds blouses blanches
L’article 13 actualise les montants relatifs au Fonds blouses blanches conformément à la législation, sur la base du nombre d’équivalents temps plein deux ans avant l’année concernée.

Contrats types avec les médecins spécialistes en formation
L’article 14 prévoit, en 2025, une adaptation des critères auxquels doivent répondre les contrats types conclus entre les hôpitaux et les médecins spécialistes en formation. Le respect de ces critères est évalué par le SPF. Un financement est accordé aux hôpitaux qui accueillent des médecins en formation sur la base de conventions respectant ces critères.

Entrée en vigueur
L’arrêté royal du 30 mai 2026 produit ses effets à partir du 1er juillet 2025, à l’exception des articles 8 et 12, qui produisent leurs effets à partir du 1er janvier 2022, des articles 6, 7 et 13, qui produisent leurs effets à partir du 1er janvier 2025, de l’article 9, qui entre en vigueur le 1er juillet 2026, et de l’article 10, qui entre en vigueur le 30 juin 2027 (article 17).